Droit

"Il n'y avait pas urgence à modifier la loi sur les soins sans consentement", rappelle dans un communiqué le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP), conforté dans son propos par la récente décision du conseil constitutionnel (lire notre brève du 10/10/2011). Celui-ci rend toute sa place au médecin "seul capable d'attester l'existence de troubles", la notoriété publique ne pouvant plus être invoquée. Et il confirme le rythme des certificats (24h, quinzaine et mensuel) comme conforme à …

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était du seul avis médical d'admettre une personne en soins psychiatriques (lire l'arrêté du Journal officiel du 8 octobre). Cette décision est révélée à la veille de la journée mondiale de la santé mentale, ce 10 octobre, et qui a pour thème : "Investir dans la santé mentale". L'Organisation mondiale de la santé (OMS) explique ce choix de thématique par le fait qu'"une part considérable des ressources limitées est affectée à de grands hôpitaux psychiatriques…

Destinée aux ARS, la circulaire interministérielle du 19 septembre 2011 rappelle les modalités de labellisation des Pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et des Unités d'hébergement renforcées (UHR) médico-sociales au regard des dernières modifications règlementaires. Cette circulaire renvoie tout d'abord à la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012 qui prévoit la création ou l'identification, au sein des EHPAD, d’unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux.

Premier…

Les organisations professionnelles du secteur des dispositifs médicaux sentent leurs entreprises menacées par les évolutions de l'environnement réglementaire annoncées notamment dans le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (lire aussi notre article du 04/10/2011). Dans un communiqué commun, le syndicat de l'industrie des dispositifs de soins médicaux (APPAMED) et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM…

La Conférence nationale de santé (CNS) n'a pas été consultée sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé mais elle tient à l'être dans le cadre de la publication des décrets, informe-t-elle. Ce 3 octobre, elle a ainsi formulé ses vœux dans le cadre du débat parlementaire (lire nos brèves du 29/09/2011 et du 13/09/2011).

La conférence y souligne que "le progrès thérapeutique doit être le critère d'octroi des autorisations de mise sur…