Droit

Dans un référé daté du 31 août dernier, rendu public ce 11 janvier et adressé entres autres à Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, la Cour des comptes invite fortement l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et ses pendants régionaux (ARACT) à "se recentrer sur [leur] cœur de métier", en l'occurrence "un repositionnement net (…) sur la mission de service public de l'amélioration des conditions de travail et de la prévention, avec…

Actuellement, les députés poursuivent l'examen du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, engagé suite à la procédure accélérée. Ce texte, qui vise à "garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants", prévoit à l'article 7 de créer, pour les internes en psychiatrie et sur la base du volontariat en contrepartie d'une allocation mensuelle spécifique, un contrat …

Dans une décision datée du 20 décembre dernier, complétée d'une communication, la Commission européenne soutient que les aides publiques versées entre autres aux hôpitaux pour compenser les coûts de service public ne résultent "pas nécessairement en un risque accru de distorsion de concurrence". Au nom de leurs tâches d'intérêt économique général, il en va ainsi des hôpitaux fournissant des soins médicaux, y compris, le cas échéant, des services d'urgence et des services connexes directement lié…

La plainte déposée à titre personnel auprès de l'ordre des médecins du Val d'Oise par les membres du conseil d'administration de SOS Médecins France contre Marc Giroud, président de SAMU-Urgences de France (SUDF), est "la première étape d'un processus de réparation du préjudice porté à l'image et à la réputation de SOS Médecins". Marc Giroud a, justifient-ils dans un communiqué, tenu des propos "infondés et diffamatoires", qui enfreignent les dispositions des articles 31, 56 et 68 du code de déontologie…

Conformément au protocole national pour la sécurité des professionnels de santé paraphé en mai dernier (lire notre brève du 11/05/2011), le ministère de l'Intérieur a édité un guide pratique de douze pages fin 2011. "Cependant, cette liste de recommandations ne doit pas occulter un taux de victimisation somme toute assez faible", nuance le ministère en préambule de son ouvrage, rappelant que les mesures ainsi évoquées ne sont "ni impératives, ni opposables, chaque professionnel restant juge de leur…

Au terme de leur instruction sur le dossier des surirradiés de l'hôpital Jean Monnet d'Épinal, les deux juges du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, Pascal Gand et Anne-Marie Bellot (lire aussi notre brève du 18/10/2007), ont décidé du renvoi devant un tribunal correctionnel des sept personnes mises en examen (lire aussi notre brève du 12/12/2011). Comme l'a indiqué à Hospimedia le président de l'Association des victimes de surirradiations de l'hôpital d'Épinal (AVSHE), Philippe Stäbler,…

Alors que la thématique de l'amélioration des conditions de travail vient de faire l'objet de récents rapports, la DGOS rappelle dans une circulaire datée du 23 décembre 2011 les obligations des directeurs d'établissements publics de santé en matière de risques professionnels et tout particulièrement concernant la rédaction d'un document unique d'évaluation. Il est également question des éventuelles conséquences en cas de non respect des dispositions légales.

Parallèlement aux règles définies par…

La proposition de loi de Philippe Vigier* (voir le dossier législatif), député d'Eure-et-Loir du Nouveau Centre, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire laisse craindre le pire au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM).

Considérant l'insuffisance des mesures incitatives prises jusqu'à présent pour mettre fin à la problématique de la répartition des praticiens sur le territoire français, Philippe Vigier propose dans ce texte des mesures plus radicales. Il imagine…