Droit

Conformément aux dispositions de la loi HPST, l'Institut de cancérologie de la Loire initialement constitué sous la forme d'un Syndicat interhospitalier (SIH) a changé de statut au 1er janvier 2012 pour devenir un Groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public érigé en établissement public de santé. Cette évolution s'accompagne d'un changement d'appelation. Désormais l'établissement répondra donc au nom d'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth, empruntant celui d'une personnalité locale…

Neuf associations* s'inquiètent dans un communiqué commun de l'avenir de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En effet, l'office s'est vu confier de nouvelles missions, comme les indemnisations des victimes de vaccinations, sans pour autant recevoir l'augmentation correspondante des moyens matériels et humains ni les fonds dédiés à hauteur de ses missions, indiquent-elles. Dans les procédures des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), "de nombreux…

Interrogée par le député du Nouveau centre du Calvados Claude Leteurtre sur l'évolution du statut des sages-femmes ce mercredi lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, Nora Berra a indiqué que des négociations étaient effectivement en cours avec les centrales syndicales représentatives de la Fonction publique. Ces dernières se sont clairement montrées favorables au maintien des sages-femmes dans la Fonction publique plutôt qu'à l'adoption d'un statut de praticien hospitalier, …

Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté mercredi en conseil des ministres un décret prévoyant "la communication annuelle aux comités techniques compétents d’informations et de statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l’année écoulée". Ce texte qui vise, selon le compte rendu du conseil, à "renforcer la transparence" des organisations syndicales dans la fonction publique, "complètera le dispositif législatif…