Droit

Protection des données personnelles de santé

Le CNOM réclame une "conférence nationale de consensus"

Afin de susciter la confiance des patients et des professionnels de santé, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) demande dans un communiqué l'instauration d'un débat public sur la protection des données personnelles de santé. Organisée sous l'égide du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, cette "conférence nationale de consensus" aurait à charge de "définir les conditions juridiques et les règles déontologiques indispensables à la collecte, au partage, à l'échange et à l…

Emploi à la décision du gouvernement

Projet de loi de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge réglementaire

Suivant le principe selon lequel l'exception confirme la règle, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, a présenté en conseil des ministres ce mercredi un projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement.

Côté règle, tout fonctionnaire qui atteint la limite d'âge légale (fixée en général à 65 ans) doit…

Développement professionnel continu

Un grand vide depuis septembre

Après la dissolution des trois Conseils nationaux de formation médicale continue (CNFMC) en septembre dernier, un dispositif de transition au Développement professionnel continu (DPC) a été mis en place. Une situation qui semble devoir se prolonger. En attendant, les professionnels de santé se préparent.

ONIAM

Ne pas confondre indemnisation et responsabilité

Dans sa récente décision n°327669 des 5e et 4e sous-sections réunies, le conseil d'État souligne que "l'indemnisation par l'ONIAM* au titre de la solidarité nationale des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur responsable des dommages, le recours subrogatoire des tiers payeurs ne peut dans ce cas être exercé contre lui".

L'affaire portée devant le conseil d'État par l'ONIAM remonte à 2001. Un patient suite à une endartériectomie au CHU de Bordeaux a présenté une…

Droit à réparation des préjudices d'un patient

Le Conseil d'État rappelle à la Cour administrative d'appel de Paris le principe de solidarité nationale

En l'absence de faute reconnue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, rappelle le Conseil d'État dans sa décision n°320581 des 5e et 4e sous-sections réunies, rendue publique le 30 mars dernier. Dans ces cas, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ajoute-t…

Affaire Mediator

Quatre associations rédigent une proposition de loi créant un fonds d'indemnisation

Se disant "lasses d'attendre une clarification publique", quatre associations de patients* proposeront le 1er avril à l'occasion de leur audition par la Mission parlementaire d'enquête sur le Mediator la création d'un fonds chargé d'indemniser toutes les victimes du benfluorex. Ce fonds constituerait, selon eux, "la seule voie" qui éviterait aux victimes de longues années d'attente pour obtenir une indemnisation.

Ce dispositif serait institué au sein de l'Office national d'indemnisation des accidents…

Révision de la CCN 51 par la FEHAP

Poursuite de la négociation jusqu'à fin juin 2011

À l'occasion de son assemblée générale statutaire ce 30 mars, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) a décidé de poursuivre jusqu'à la fin juin 2011 les négociations entamées en avril 2010 avec les organisations syndicales pour la révision de la convention collective nationale de la branche (CCN 51). La fédération exprime dans un communiqué ses espérances quant à la conclusion d'un accord à l'issue de cette prolongation. Si ce n'est pas…

Réforme des hospitalisations sans consentement

Création de 80 emplois de magistrats et de 60 emplois de greffiers en 2012

Le 14 février dernier, Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, s'est engagé auprès des organisations syndicales des professionnels de la justice, à "ne pas entreprendre de nouvelles réformes sans évocation des moyens nécessaires", rappelle le ministère de la Justice, dans un document intitulé "Réformes et moyens de la justice" qui vient d'être rendu public. Pour accompagner la réforme des hospitalisations sans consentement, ce sont donc 80 emplois de magistrats …

Camille Moreau, juriste en droit de la santé

Réforme de la psychiatrie : quelles nouvelles responsabilités pour le directeur d'établissement ?

Le projet de réforme de la loi de psychiatrie, récemment votée par l'Assemblée nationale et actuellement entre les mains du Sénat, devrait modifier les pratiques des établissements et donc de leurs directeurs sans pour autant transformer leur cœur de métier, ce qu'explique à Hospimedia Camille Moreau.

Rapports 2010 de l'ONVH et du CNOM

À l'hôpital comme en ville, violences toujours en hausse à l'égard des soignants

L'Observatoire national des violences en milieu hospitalier (ONVH) a recensé 5 090 faits déclarés en 2010, soit une augmentation de 7,3% par rapport à 2 900 (4 742 faits, lire nos brèves du 09/09/2010 et du 19/03/2010), avec un nombre d'établissements déclarants (303) en repli de 8%. Toutefois, pour la 2e année consécutive, l'ONVH constate dans son rapport annuel une nouvelle diminution des atteintes aux personnes au sein des services hospitaliers, soit -6% en deux ans. Globalement, 83% des violences…