Droit

Le Sénat a adopté la proposition de loi Fourcade modificative de la loi HPST en deuxième lecture ce 1er juillet non sans débat et jeux de mots. Qualifié par l'opposition d'"initiative gouvernementale", "objet politique hybride" "fourre-tout" ou encore de "rubrique à brac" ayant fait l'objet d'une "inflation créative" de la part des députés (lire aussi notre brève du 28/06/2011), le texte conserve tout de même tout son intérêt pour la majorité. Il comprend en effet des mesures importantes (lire le…

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de publier un guide à destination des professionnels de santé faisant le point sur leurs droits et obligations en matière de gestion des fichiers informatisés contenant des données de santé. Elle les informe sur les mesures à adopter pour les utiliser "dans le respect de la loi" informatique et libertés, indique la commission sur son site. Elle les conseille également sur les différentes dispositions à mettre en place pour "respecter …

Alors que les juges d'instruction du pôle santé de Paris présenteront leurs conclusions après quatre ans d'enquête sur les irradiés du CHU de Toulouse, l'avocat de l'association SOS irradiés 31, Christophe Léguevaques, fait le point sur le dossier d'indemnisation (lire aussi notre brève du 23/06/2009). Dans un communiqué, il indique que ce mécanisme "a porté ses fruits même si quelques ratés sont à déplorer". Des difficultés existent toujours notamment sur le préjudice pour pathologie évolutive,…

La proposition de loi Fourcade modificative de la loi HPST est devenue une proposition de loi "fourre-tout", selon le sénateur Alain Milon, rapporteur pour la commission des Affaires sociales, qui regrette "l'invraisemblable prolifération d'articles subie par ce texte" (lire le dossier législatif). La proposition comprenait en effet 16 articles dans sa première mouture, elle revient au Sénat avec 66 articles (lire nos brèves du 24/05/2011 et du 20/05/2011). Parmi les ajouts, trois ont retenu l'attention…

Le député UMP de Lozère, Pierre Morel-À-L'Huissier, vient de déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi prévoyant pour les étudiants en médecine un stage obligatoire dans les zones dites à "sous densité médicale". Cette proposition suggère dans un premier temps de créer ces zones qui se caractériseraient par une densité de médecins inférieure de 10% à la moyenne nationale, est-il expliqué dans l'exposé des motifs. Il conviendrait ensuite d'intégrer dans le cursus une année dans ces zones…

Dans un jugement rendu en la forme des référés le 20 juin dernier, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes déboute la direction générale du CHU de Nantes de sa demande d'annulation de la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) datée du 4 mars dernier, par laquelle ce dernier a mandaté le cabinet Syndex en qualité d'expert agréé pour auditer les conditions de travail du personnel de l'établissement hospitalier.

Arguant d'"un risque grave", le CHSCT…

Après plusieurs navettes parlementaires, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a finalement été adopté à l'Assemblée nationale mercredi soir. Les députés se sont prononcés en troisième lecture en faveur du texte proposé par les sénateurs sans le modifier (lire notre brève du 17/06/2011). La Commission mixte paritaire (CMP) ayant été annulée, la discussion (en troisième lecture) relative…