Droit

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé mais aussi celui de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration ou encore celui de la Justice et des Libertés viennent de signer une circulaire relative aux modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues en Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Cette circulaire détaille également le fonctionnement de ces unités.

En 36 pages et 10 fiches, ce texte rappelle donc les principales rè…

L'Association française des acheteurs hospitaliers (AsFAH) et l'Association internationale des acheteurs publics et privés de la santé (ASSIAPS), en partenariat avec le Club des acheteurs de produits de santé (CLAPS), ont élaboré une réponse commune à la consultation européenne sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics, dans la perspective de la prochaine réforme de la directive 2004/18. Ils réclament un cadre juridique favorable à une gestion performante…

À l'occasion ce 18 avril de la journée européenne des droits des patients, le réseau Active Citizenship Network a publié les résultats d'une enquête qualitative sur l'application des droits des patients dans 19 pays de l'Union européenne (UE), rapporte dans un communiqué le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) association partenaire référent pour la France.

La conception-même de ce que recouvrent ces droits et leur étendue variant largement d'un pays à l'autre, il serait nécessaire de proc…

Après l'Assemblée nationale le 15 février dernier (lire notre brève du 15/02/2011), le Sénat a adopté à son tour ce 8 avril, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. À cette occasion, les sénateurs ont notamment supprimé l'article 4 quater, abrogeant l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, qui avait suscité un vif émoi après son adoption par les députés (lire nos articles du 10/02/2011 et du 28/03/2011).

Par ailleurs, le Sénat a autorisé, contre…

Dans un jugement daté du 23 février dernier – et dont Hospimedia a obtenu copie –, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute-Garonne estime que le CH de Saint-Gaudens a commis "une faute inexcusable" en affectant un Agent de service hospitalier (ASH) sur une tâche d'ordinaire dévolue aux Aides-soignants (AS) – le déshabillage d'une patiente –, travail au cours duquel la salariée en question a contracté "une vive douleur dans le bas du dos", en l'occurrence une lombosciatalgie …

Après avoir statué sur l'inconstitutionnalité de l'article L.3212-7 du code de la Santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement (lire notre brève du 26/11/2010), le Conseil constitutionnel va devoir trancher deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité concernant cette fois les articles L.3213-1 et l'article L.3213-4 relatifs à l'Hospitalisation d'office (HO).

Interpellé par un patient sur la problématique de la conformité aux droits et libertés de ces deux articles…

Jugeant "inconcevable" la proposition des Laboratoires Servier d'une indemnisation partielle des victimes du Mediator sans couverture de l'ensemble "des préjudices pourtant reconnus et acceptés par tous" (lire aussi notre dossier du 18/01/2011), Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, propose la mise en place d'un fonds d'indemnisation via un guichet unique géré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…