Droit

Le vote solennel n'aura lieu que le 31 mai prochain mais les discussions en 2e lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, amorcées ce lundi, sont d'ores et déjà closes, après quatre heures d'échanges. Sur les 63 amendements débattus sur les 15 articles que compte le texte, 8 ont finalement été rejetés, sans profonde modification autres que "formelles" par rapport…

Dans son rapport d'activité 2010 qu'il vient de publier, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) retrace l'activité des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), dont le nombre de demandes déposées est en nette augmentation (+14% en 2010) après trois années de relative stagnation (lire aussi notre brève du 18/02/2011).

L'ONIAM présente aussi ses activités métiers – indemnisation et contentieux – et son activité administrative. L'office affiche ainsi…

La Coordination médicale hospitalière (CMH) s'inquiète dans un communiqué de la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. Présentée dans un circulaire, cette réforme, entrée en vigueur le 15 janvier dernier, consiste à remplacer la tarification à l'acte par un financement par une enveloppe annuelle globale (lire aussi notre brève du 06/01/2011). Cependant, sa mise en place rapide et "non concertée" menace "à brève échéance la survie des équipes hospitalières", indique la coordination. Elle…

Ce texte propose une réponse à la question de la Responsabilité civile professionnelle (RCP) des professionnels de santé en formulant une réponse générale aux trous de garantie et en améliorer la lisibilité et la prévisibilité du risque (lire notre brève du 19/05/2011).

Dans…

"Absence de dialogue" et "entêtement du gouvernement" ont conduit, selon les syndicats de psychiatres (SPH et SPEP)*, à aboutir à un texte de loi "mal fichu" réformant la psychiatrie a minima (lire notre brève du 16/05/2011 sur l'adoption du projet par les sénateurs). "Nos espérances ont été balayées par les travaux en séances", déplore le SPEP dans un communiqué. Professionnels et usagers réclamaient une loi de santé mentale qui ne réduirait pas la réforme de la psychiatrie aux soins sans consentement…

On peut s'interroger sur la fragilité du système de périnatalité que mettent en évidence les tragédies survenues à Lille (lire notre brève du 16/05/2011) et à Montauban (lire notre brève du 13/05/2011), souligne dans un communiqué le Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF). Même si des enquêtes sont en cours pour déterminer avec précision les circonstances de ces deux incidents et les responsabilités engagées, la problématique des dysfonctionnements du système de prise en charge de …