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Droit

Publié le 14 mars 2011 à 15h16

Publié le 14 mars 2011 à 13h12

Publié le 14 mars 2011 à 11h37

Publié le 10 mars 2011 à 16h52

Publié le 10 mars 2011 à 14h06

Publié le 10 mars 2011 à 10h59

Protection juridique des majeurs

La FHF alerte à nouveau sur le problème du financement

La Fédération hospitalière de France (FHF) a saisi la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur les difficultés de financement des mesures de protection des majeurs par une lettre du 28 février.

La loi du 5 mars 2007 prévoit en effet que certains établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 80 places mettent à la disposition des personnes soignées ou hébergées un Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) préposé d'établissement…

Publié le 9 mars 2011 à 16h52

Publié le 9 mars 2011 à 14h04