Droit

Réforme de la médecine légale

Des difficultés dans l'organisation des examens médicaux des personnes gardées à vue

Le choix de l'organisation définitive des examens médicaux des personnes gardées à vue sera arrêté le 30 septembre prochain, sur la base de l'activité constatée et d'une évaluation conjointe menée par les ministères de la Santé, de la Justice et de l'Intérieur, indiquent la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) dans un communiqué commun.

Cette déclaration fait suite à l'observation de certaines difficultés d'organisation matérielle…

Infections à déclaration obligatoire

Le LIEN avisera INVS et ARS en cas de non déclaration

Lors de ses États généraux fin janvier, l'association de lutte contre les infections nosocomiales (LIEN) a appris que seulement 1 500 signalements d'infections à déclaration obligatoire remontent jusqu'à l'Institut national de veille sanitaire (INVS), lit-on sur son site. Ce chiffre témoigne, selon l'association, "d'une coupable sous déclaration par les professionnels". Dès lors, le LIEN se saisit de cette thématique et annonce que désormais, chaque dossier de victime d'une infection nosocomiale…

Comptes épargne-temps

Un blocage récurrent

Privés de nouvelle réglementation, les agents de la fonction publique hospitalière accumuleraient leurs jours de congés sur leurs comptes épargne-temps sans pouvoir les prendre. Le stock des jours, dénoncé il y a quelques années, serait de nouveau reconstitué.

CHU de Rennes

Le tribunal annule le projet de réduction du nombre d'agents exerçant à temps partiel

Dans un délibéré lu le 10 février dernier, la 4e chambre du Tribunal administratif (TA) de Rennes a décidé d'annuler la charte sur le temps partiel du 21 décembre 2009, par laquelle André Fritz, directeur général du CHU de Rennes, entendait réduire de 1 600 à 1 000 le nombre d'agents exerçant à 80%*. Ces derniers sont rémunérés à 85,7% d'un temps complet. Le tribunal suit en cela la requête formulée par le syndicat Force ouvrière (FO) de l'hôpital rennais.

Ce n'est pas tant cette volonté de limiter…

Révision de la loi HPST

L'examen sénatorial de la proposition de loi Fourcade inachevé

Modifier la loi HPST n'est pas un exercice simple. La proposition de loi portée par Jean-Pierre Fourcade apportant des ajustements croule sous les amendements. Son examen qui a débuté au Sénat est pour l'instant suspendu.

Politique de santé en région Île-de-France

La Région et l’ARS se disputent la démocratie sanitaire

Les acteurs régionaux de santé ne devraient pas manquer de tribunes pour s’exprimer sur les priorités territoriales en matière de santé : l’ARS installe ses "conférences de territoire", tandis que la Région lance des "Assises régionales de la santé". L’hôpital étant au cœur des débats.

Réforme de la psychiatrie

La responsabilité des directeurs d'établissement et des médecins au cœur du débat parlementaire

Inscrit à l'agenda de l'Assemblée nationale pour discussion publique, du 15 au 17 mars 2011, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes nécessitant des soins psychiatriques fait déjà débat. Anticipant la consultation parlementaire, le député UMP de l'Eure, Guy Lefrand rapporteur du projet a reçu le 15 février dernier les représentants des syndicats concernés par le futur texte. Il a notamment été question de la responsabilité des directeurs d'établissement et de celle des…

Accidents médicaux

Les infections nosocomiales représentent moins d'un quart des propositions d'indemnisation

Le nombre de saisines et l'activité des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) est "de nouveau en augmentation", note la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED) dans son rapport annuel au gouvernement et au Parlement 2009-2010. Une augmentation de 9% du nombre de saisines est en effet constatée cette année après une inflexion de 2% l'an dernier. Le nombre de demandes d'expertises a également augmenté de 19% et celui des réexamens de 17%. Après expertise, la…

RCP

Une solution législative avant les élections cantonales

Xavier Bertrand, ministre de la Santé, a annoncé aux médecins de sa région, au cours d'une réunion de l'Union régionale des professions de santé (URPS) de Picardie, que "le problème de la Responsabilité civile professionnelle (RCP) devait être réglé par voie législative avant les élections cantonales", rapporte Jean Marty, co-président du Bloc et secrétaire général du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) en réponse à une question d'un adhérent dans l'attente du rapport…

Lancement officiel du label "2011, année des patients et de leurs droits" le 4 mars prochain

Le label "2011, année des patients et de leurs droits" sera officiellement lancé le 4 mars prochain à l'occasion du colloque anniversaire de la loi du 4 mars 2002 au conseil économique, social et environnemental. D'ores et déjà, le cahier des charges est diffusé par la DGOS via une instruction du 10 février.

Ce label vise à valoriser les expériences traduisant un engagement dans la promotion des patients. Il est ouvert à tous les acteurs du système de santé ainsi qu'aux collectivités territoriales…