Droit

Responsabilité pénale en cas de trouble mental

Une proposition de loi pour atténuer la peine et renforcer la prise en charge médicale

Une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits vient d'être enregistrée au Sénat. Il est rappelé dans le cadre d'un rapport associé de Jean-Pierre Michel que "près de 10% des détenus souffriraient de pathologies psychiatriques d'une gravité telle que, pour ces personnes, la peine ne peut avoir aucun sens".

Dans ce texte, l'altération du discernement serait reconnue expliciteme…

Formation des internes

Terrains de stage, terrains de chasse ?

Les textes permettant aux établissements privés de se faire agréer comme terrain de stage pour les internes sont en cours de finalisation. Cette disposition, issue de la loi HPST, ne va pas sans provoquer quelques tensions entre public et privé. Sous le regard des internes qui y voient une saine émulation.

Accidents médicaux

Augmentation depuis 2006 du nombre de dossiers indemnisés

Dans son rapport 2010*, l'observatoire des risques médicaux passe au crible plus de 4000 dossiers d'accidents médicaux dont l'indemnisation de plus de 15 000 euros est intervenue entre 2006 et 2009. Sur cette période, le montant global moyen est de 115 333 euros, note l'observatoire. Ces créances sont à la charge de la solidarité nationale principalement (53%) mais aussi des organismes sociaux et assimilés (27,5%). Et de constater que les dossiers de plus d'un million d'euros représentent 33% des…

Emprunts hospitaliers

Les directeurs à l'unisson contre la pénalisation et la mise sous tutelle de leur politique de gestion

En limitant le recours à l'emprunt des hôpitaux, la dernière loi de programmation des finances publiques suscite une levée de boucliers. Déjà échaudés par l'amoncellement de contrôles existants, les directeurs y voient un frein à toute gestion active de leur trésorerie et une suspicion gratuite sur leur travail.

Nouveau décret dans la fonction publique

Relèvement du minimum de traitement et attribution de points d'indice majoré

Suite à l'augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2011, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'État, a présenté ce mercredi au conseil des ministres un décret d'adaptation de cette mesure aux agents des trois catégories de la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale).

Le traitement des fonctionnaires est désormais porté à l'Indice major…

Synthèse annuelle des rapports CRUQPC de l'AP-HP

Progression de 11% des demandes de communication de dossiers

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) vient de mettre en ligne la synthèse des rapports des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) pour l'année 2008. Cette synthèse démontre que les demandes de communication de dossiers ont augmenté de 11% depuis 2005 mais se sont stabilisées à 1,4% entre 2007 et 2008. Il est également noté une "véritable mobilisation des hôpitaux pour suivre, en 2008, les délais dans lesquels les pièces demandées sont…

Un refus d'offre de l'ONIAM rend caduque l'indemnisation d'une victime

Suite à un refus d'offre d'indemnisation proposée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ce dernier a considéré qu'il était délié de l'offre faite à la victime et a donc refusé de lui accorder toute indemnisation. Une position tout d'abord dénoncée dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 septembre 2009 qui a condamné l'ONIAM à allouer à la victime la somme de 9 150 euros et de 7 620 euros en réparation…

T2A

Les rapports de contrôle ne suffisent pas à réclamer le remboursement des indus, note la Cour de cassation

Dans deux arrêts* rendus le 16 décembre dernier, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois déposés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne à l'encontre de deux décisions du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Toulouse la déboutant de ses demandes de remboursement de sommes indûment facturées par la clinique des Cèdres, située à Cornebarrieu près de Toulouse. Suivant en cela le TASS, la Cour de cassation confirme que la CPAM ne peut…

Intervention du professionnel libéral en EHPAD

Le CNOM dépose un recours devant le Conseil d'État

Dans un communiqué, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) indique qu'il déposera un recours devant le Conseil d'État contre les dispositions du décret 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.

À compter du 1er avril 2011, les médecins libéraux sont en effet assujettis à la signature d'un contrat type pour intervenir auprès de leurs patients en EHPAD, limitant ainsi le libre choix du patient, estime l'ordre…

La réforme de la médecine légale entre en vigueur le 15 janvier

Une circulaire du 28 décembre détaille les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale qui entrera en vigueur à compter du 15 janvier prochain. Elle concerne à la fois la médecine légale thanatologique et la médecine légale du vivant au sein des structures hospitalières répertoriées. Le nouveau schéma directeur de la médecine légale instaure un maillage territorial à trois niveaux qui couvre la totalité du territoire national. Le dispositif financier, est-il précisé dans la …