Droit

Inspection et contrôle au sein des ARS

Dépôt d'un recours gracieux du SNIASS-UNSA

Le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) affilié UNSA vient de déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011, relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil, qui fixe les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des ARS.

Dans ce recours dont Hospimedia a eu copie, il demande l'annulation du décret "au motif de son illégalité" à la…

Rapport annuel 2010 du médiateur de la République

Les hôpitaux invités à disposer d'un représentant chargé d'instruire les plaintes

En 2010, le nombre d'affaires transmises au médiateur de la République a augmenté de 3,6% par rapport à 2009, soit une hausse plus modérée que l'an dernier (+16%, lire notre brève du 23/02/2010). Sur les 79 046 réclamations enregistrées, le pôle Santé et sécurité des soins – qui compte pour 18% d'entre elles (lire notre brève du 25/01/2011) – s'avère le principal domaine d'intervention, totalisant 31,3% des dossiers clos, peut-on lire dans le rapport annuel 2010 remis ce jour par Jean-Paul Delevoye…

Un taux de participation de 85% aux premières élections professionnelles des ARS

Représentants au sein des comités d'agences et délégués du personnel ont été élus le 15 mars à l'occasion de scrutins organisés dans les 26 ARS. Pour ces toutes premières élections professionnelles depuis leur création le 1er avril 2010, les agences ont enregistré un taux de participation de plus de 85%, qui "traduit un attachement fort aux instances de dialogue social" et représente "un encouragement à le développer de manière constructive", analyse le secrétariat général des ministères chargés…

Nutrition dégradée à l'EHPAD de Dourdan (Essonne)

Les familles choquées apportent leur soutien aux professionnels

À l'occasion d'une conférence de presse organisée mercredi, les familles et résidents de l'EHPAD Jean Sarran de Dourdan, dans l'Essonne, ont réaffirmé leur confiance aux médecins, aux cadres et aux personnels de l'établissement. Ces derniers ont en effet été mis en cause pour des actes de malnutrition et de maltraitance au début du mois dans un article du Parisien (lire notre brève du 08/03/2011). Pourtant leurs parents "ne souffrent pas de malnutrition et encore moins de maltraitance", soulignent…

Contrat libéral en EHPAD, RCP, sécurité des professionnels

Xavier Bertrand recherche la confiance des professionnels

Dans un discours prononcé en ouverture de la convention du Centre national des professions de santé (CNPS), Xavier Bertrand, ministre de la Santé, a souhaité retrouver la confiance des professionnels de santé, donnant certains gages de cette volonté. Il a ainsi confirmé qu'il n'abandonnerait pas la réforme de la biologie, en procédant aux ajustements nécessaires.

Sur le contrat de coordination des intervenants libéraux en EHPAD, il a également rappelé qu'il s'agissait "d'un contrat de coordination…

Projet de loi relatif à l'équilibre des finances publiques

Objectif déficit public à 3% du PIB en 2013

François Fillon a présenté mercredi 16 mars, en conseil des ministres, un projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, grâce auquel le gouvernement entend réduire le déficit public à 3% du Produit intérieur brut (PIB) en 2013*, et ce "quelles que soient les conditions économiques". Le texte propose ainsi d'inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions qui doivent "modifier en profondeur" la gouvernance des finances publiques, indique le compte-rendu …

Arrêt du conseil d'État

Les circulaires et instructions qui ne sont pas mises en ligne ne sont pas applicables

Dans un arrêt rendu le 23 février dernier, le conseil d'État indique que les circulaires et les instructions adressées par les ministres "sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre". Si ce n'est pas le cas, elles ne sont pas applicables. Le conseil d'État s'est appuyé sur l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 pour rendre sa décision. Par ailleurs, il précise que ces dispositions ne s'appliquent pas pour les textes publiés avant le 1er mai 2009, …

Le médiateur de la République interpellé sur le mal-être des hospitaliers

Les rencontres d'Hippocrate, organisées le 10 mars par la Faculté de médecine Paris-Descartes, ont été l'occasion pour les praticiens d'alerter publiquement Jean-Paul Delevoye sur la souffrance des soignants. Le médiateur de la République, par ailleurs président du CESE, a plaidé de son côté pour une responsabilisation des patients.

CH de Nevers

Le directeur mis en examen pour harcèlement moral

Le directeur du CH de Nevers, Raynald Ferrari, a été mis en examen la semaine dernière pour harcèlement moral. Il a donc été placé sous contrôle judiciaire, indique à Hospimedia le Tribunal de grande instance (TGI) de Nevers. Par ailleurs, dans le cadre de cette procédure judiciaire, Raynald Ferrari a fait l'objet à titre conservatoire d'une décision d'interdiction d'exercer prise par le juge, précise à Hospimedia Patrick Besson, directeur de l'équipement, des travaux, des services économiques et…

DG de CHR et CHU

Un emploi public désormais "aléatoire", selon le SYNCASS-CFDT

Dans un courrier du 11 mars, le SYNCASS-CFDT interpelle Annie Podeur, directrice générale de l'offre de soins, sur la situation des directeurs généraux de CHR et de CHU, ces emplois ayant été retirés par la loi HPST du statut de la Fonction publique hospitalière (FPH). La réforme fait en effet de ces emplois fonctionnels, des emplois publics transformant les personnes nommées en contractuels de droit public, explique le syndicat. Ne relevant plus de la FPH, ils deviendraient par défaut des contractuels…