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Le projet Balise de développement de marqueurs de données entre en phase de test
Droit
Responsabilité pénale en cas de trouble mental
Le Sénat adopte la proposition de loi à l'unanimité
Les sénateurs ont adopté le 25 janvier dernier, à l'unanimité, la proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits (lire aussi notre brève du 14/01/2011). Lors des discussions, Jean-René Lecerf, l'auteur de la proposition, a rappelé que "plus d'un tiers des détenus souffriraient de troubles psychologiques, et un sur dix, de troubles très graves, au point que leur incarcération…
Lettre rectificative du projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie
Les syndicats déçus
La lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, qui devrait bientôt être présenté en conseil des ministres, fait actuellement l'objet de toutes les attentions.
Le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) qui a rencontré lundi soir un membre du cabinet du ministère de la Santé indique dans un communiqué que cette lettre rectificative ne fait que "rajouter une couche…
Proposition de loi sur l'euthanasie
Un nouveau débat pour rien ?
Le débat sur la fin de vie passionne et divise toujours autant. Les multiples prises de position depuis ce début d'année en sont encore la preuve. Quelle que soit l'issue, il rappelle la nécessité de connaître la loi de 2005 et souligne l'importance des soins palliatifs.
Bioéthique, psychiatrie, euthanasie
Une journée chargée au Parlement
Pas moins de trois textes importants pour le secteur de la santé seront étudiés ce mardi 25 janvier au Parlement. À l'Assemblée nationale, tout d'abord, les députés examineront le projet de loi relatif à la bioéthique. Les discussions tourneront notamment autour du don croisé d'organes, des procédés d'assistance médicale à la procréation et de la possibilité d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes.
Les sénateurs ne seront pas en reste puisqu'ils entameront, à…
Assistance médicalisée pour mourir
Le CNOM contre une nouvelle loi
Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) se prononce dans un communiqué contre la proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir, qui doit être prochainement examinée au Sénat (voir notre brève du 19/01/2011).
Une loi, celle du 22 avril 2005 relative aux droits du malade et à la fin de vie, existe déjà, souligne le CNOM. Elle "condamne l'obstination déraisonnable et offre aux patients en fin de vie la possibilité de terminer leur existence sans souffrance, en bénéficiant…