Droit

Dans deux arrêts* rendus le 16 décembre dernier, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois déposés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne à l'encontre de deux décisions du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Toulouse la déboutant de ses demandes de remboursement de sommes indûment facturées par la clinique des Cèdres, située à Cornebarrieu près de Toulouse. Suivant en cela le TASS, la Cour de cassation confirme que la CPAM ne peut…

Une circulaire du 28 décembre détaille les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale qui entrera en vigueur à compter du 15 janvier prochain. Elle concerne à la fois la médecine légale thanatologique et la médecine légale du vivant au sein des structures hospitalières répertoriées. Le nouveau schéma directeur de la médecine légale instaure un maillage territorial à trois niveaux qui couvre la totalité du territoire national. Le dispositif financier, est-il précisé dans la …

Le tribunal correctionnel de Nancy a rendu hier sa décision concernant la poursuite du CHU de Nancy pour non assistance à personne en péril, suite au décès en 1999 d'une patiente des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale. L'avocat de la famille, Orane Kroell, indique à Hospimedia que le CHU ne pouvait être poursuivi car ce délit n'existait pas en 1999, notamment pour les personnes morales. Il y a donc eu un constat d'impossibilité de poursuivre et le …