Droit

Rapport sur la révision des lois de bioéthique

Concilier plusieurs impératifs et allier la réflexion au doute

Après avoir adopté son rapport, la mission de révision des lois de bioéthique a rendu son rapport d'information. Au travers cinq thèmes de réflexion, la mission a formulé 95 propositions. Sans induire d'importants changements, elle a tenté de concilier les impératifs et les oppositions.

Réforme des tarifs des EHPAD

Encore un long chemin législatif en perspective

Le projet de décret réformant les tarifs des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit encore être soumis à plusieurs arbitrages. Ce qui fait dire à la Fédération hospitalière de France (FHF) sur son site Internet que le calendrier de publication du texte reste incertain. En attendant la réforme, "la procédure budgétaire 2010 s’appuie sur les cadres et procédures actuels", souligne la fédération. Soumis aux arbitrages interministériels, le projet de texte doit encore…

Revalorisations statutaires

Le ministère de la Santé revoit sa copie

Plus d'une semaine après avoir proposé aux syndicats de la fonction publique hospitalière une version dite définitive du protocole relatif à l'intégration dans la catégorie A des infirmiers et de certaines professions paramédicales, le ministère de la Santé revoit sa copie et vient donc de leur transmettre une nouvelle version de l'accord (lire aussi notre brève du 12/01/2010)

Le texte en question propose notamment une reformulation de la notion de catégorie active qui disparaît désormais du volet…

Fraudes et erreurs médicales

180 milliards d'euros s'évaporent chaque année

Selon une étude du Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans les soins de santé (EHFCN), quelque 56 milliards d'euros sont perdus chaque année à l'échelon européen en raison de fraudes ou d'erreurs médicales, 180 milliards d'euros au niveau mondial, soit près de 5,6 % du montant total des dépenses de santé (3,27 milliards d'euros) chiffré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Les auteurs ont ciblé 33 organisations de santé dans six pays : Belgique, États-Unis, France…

Maisons et pôles de santé

Un rapport qui crée la dynamique, se félicite la FFMPS

Pour la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS), les conclusions du rapport "Bilan des maisons et pôles de santé et propositions pour leur déploiement", rendu public le 19 janvier (lire notre brève du 19/01/2010), donne "un nouvel élan" à la dynamique lancée dans les territoires par les premiers promoteurs de regroupements professionnels et "de nouvelles perspectives" aux initiatives des acteurs de santé libéraux.

Cinq mesures retiennent particulièrement l'attention de la FFMPS…

Droits des usagers

Un concours pour favoriser leur visibilité et lisibilité

Le ministère de la Santé a lancé un concours pour récompenser des initiatives et projets exemplaires destinés à mieux faire connaître leurs droits aux usagers du système de santé. "Il est essentiel de faire vivre les droits. Or, un droit ne vit que s'il est revendiqué par ses bénéficiaires, ce qui suppose son appropriation par ces derniers", explique le ministère dans un communiqué. Le concours est ouvert à tous les acteurs du système de santé : associations, fondations, établissements de santé …

Propositions pour le déploiement des maisons de santé

"Le dispositif de premier recours est à bout de souffle : il ne répond plus ni aux attentes des professionnels ni aux préoccupations des autorités publiques et n'est plus apte à répondre aux évolutions démographiques et épidémiologiques de la population", constatent les auteurs* du rapport "Bilan des maisons et pôles de santé et propositions pour leur déploiement" rendu public mardi. Dans ce contexte, le regroupement des professionnels de santé pour constituer une prise en charge partagée pluriprofessionn…

Le CNPS dénonce une atteinte à l'exercice conventionné

Le Centre national des professions de santé (CNPS) regrette que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) exclut de la base à partir de laquelle est calculée la participation des caisses aux cotisations sociales des professions libérales, les honoraires provenant de conventions de services avec un établissement de soins. Dans un communiqué, il dénonce "cette atteinte à la pratique conventionnée". Et il demande à l'ACOSS de revenir à l'application normale de cet acquis social obtenu…

Présidence des CME du public et du privé

Deux poids, deux mesures, selon les représentants de l'hospitalisation privée

La Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement de l'hospitalisation privée (CNPCMEHP) et le Syndicat des médecins de l'hospitalisation privée (SYMHOP/CSMF) s'insurgent dans des communiqués distincts contre la différence de traitement qui plane sur les présidents de CME du privé et du public. Le décret paru au JO du 31 décembre 2009 entérine en effet la reconnaissance financière du travail du président des CME du public, ce qui n'est pas le cas du projet de texte relatif…

Décrets d'application de la loi HPST

La CNS souhaite un meilleur respect de l'objectif de transversalité

Saisie de quatre projets de décret portant respectivement sur la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), le conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé (ARS), la conférence de territoire et les commissions de coordination des politiques publiques, la Conférence nationale de santé (CNS) demande dans son dernier avis que les textes "évoluent pour mieux respecter l'objectif de transversalité voulue par le législateur", indique-t-elle dans un communiqué.

Elle est particuli…