Droit

Le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO santé) regroupant les sept conseils nationaux des ordres professionnels de santé*, désapprouve totalement les dispositions instituées par arrêté et applicables aux protocoles de coopération entre professionnels, écrit-il dans un communiqué.

Il déplore tout d'abord que l'autorisation de coopération repose sur un "protocole de nature juridiquement dérogatoire". Le protocole d'accord sera en effet uniquement validé par le directeur…

Un groupe de travail s'est réuni le 13 janvier pour élaborer le référentiel métier de directeur des soins. La définition des fonctions est en effet indispensable pour toiletter le statut de la profession et y intégrer les nouvelles dispositions inscrites dans la loi HPST, notamment la gestion nationale par le Centre national de gestion (CNG). Le projet de décret qui en découlera sera soumis au ministère de la Fonction publique et du Budget puis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitali…

Dans son arrêt n°306040 du 10 janvier 2010, le Conseil d'État rejette la requête en annulation formulée par la Confédération des praticiens hospitaliers (CPH) et par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR) concernant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable. L'attaque portait sur la légalité externe de l'arrêté, estimant qu'il était entaché d'irrégularités quant à la qualité des signataires et sur l'avis du conseil national de…

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a présenté ce mercredi en Conseil des ministres une ordonnance relative à la biologie médicale. Prise sur le fondement de la loi HPST, elle modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale défini en 1975, lit-on dans le compte-rendu de la réunion. La discipline y est reconnue comme élément déterminant du parcours de soins pour le diagnostic de la majorité des pathologies et le suivi des thérapeutiques. "Le biologiste médical devient garant…

Promise par Roselyne Bachelot pour la fin de la semaine dernière, la dernière version de la proposition gouvernementale de protocole d'accord relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales (LMD) et à l'intégration des corps de catégorie B dans un nouvel espace statutaire a été transmise aux syndicats de la fonction publique hospitalière lundi soir. Ils ont maintenant deux semaines de réflexion avant la prochaine ré…

Le nouveau décret et les deux arrêtés publiés au JO sur le logement de fonction des cadres de direction est "un bon compromis entre les exigences de l'administration et les attentes des directeurs d'établissements", indique à Hospimedia, Christian Gatard, secrétaire général du CH-FO. S'il reconnaît que ces textes ne sont pas tout à fait conformes à toutes les attentes du CH-FO, il ajoute aussitôt qu'ils représentent un progrès énorme en sécurisant la situation. Ils apportent notamment un cadre permettant…

La Coordination médicale hospitalière (CMH), la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH), l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM HP) demandent dans un communiqué commun la révision des projets de décrets relatifs au Développement professionnel continu (DPC).

Ils estiment en effet qu'en l'état des modifications sont "indispensables pour assurer la réussite d'une démarche…

Enquêtes judiciaire et administrative sont en cours pour faire la lumière sur le drame de Roquebrune-Cap-Martin de ce 2 janvier. Un patient du CH Sainte-Marie de Nice, admis en hospitalisation d'office mais bénéficiant d'une sortie d'essai, a agressé mortellement un sexagénaire. L'Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM) et l'Association nationale des présidents de commission médicale d'établissements publics spécialisés en psychiatrie (ANCPME) tient …

Le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) indique, dans un communiqué, qu'il prépare une nouvelle proposition de loi concernant leur Responsabilité civile professionnelle (RCP), destinée à régler les problèmes assurantiels des professionnels de la naissance. Cette proposition de loi devrait être déposée par les sénateurs Alain Milon et Dominique Leclerc, qui "soutiennent" le syndicat.

D'autre part, les représentants du syndicat s'adresseront dans les semaines à venir …