Droit

Le Centre national des professions de santé (CNPS) regrette que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) exclut de la base à partir de laquelle est calculée la participation des caisses aux cotisations sociales des professions libérales, les honoraires provenant de conventions de services avec un établissement de soins. Dans un communiqué, il dénonce "cette atteinte à la pratique conventionnée". Et il demande à l'ACOSS de revenir à l'application normale de cet acquis social obtenu…

Saisie de quatre projets de décret portant respectivement sur la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), le conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé (ARS), la conférence de territoire et les commissions de coordination des politiques publiques, la Conférence nationale de santé (CNS) demande dans son dernier avis que les textes "évoluent pour mieux respecter l'objectif de transversalité voulue par le législateur", indique-t-elle dans un communiqué.

Elle est particuli…

Le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO santé) regroupant les sept conseils nationaux des ordres professionnels de santé*, désapprouve totalement les dispositions instituées par arrêté et applicables aux protocoles de coopération entre professionnels, écrit-il dans un communiqué.

Il déplore tout d'abord que l'autorisation de coopération repose sur un "protocole de nature juridiquement dérogatoire". Le protocole d'accord sera en effet uniquement validé par le directeur…

Un groupe de travail s'est réuni le 13 janvier pour élaborer le référentiel métier de directeur des soins. La définition des fonctions est en effet indispensable pour toiletter le statut de la profession et y intégrer les nouvelles dispositions inscrites dans la loi HPST, notamment la gestion nationale par le Centre national de gestion (CNG). Le projet de décret qui en découlera sera soumis au ministère de la Fonction publique et du Budget puis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitali…

Dans son arrêt n°306040 du 10 janvier 2010, le Conseil d'État rejette la requête en annulation formulée par la Confédération des praticiens hospitaliers (CPH) et par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR) concernant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable. L'attaque portait sur la légalité externe de l'arrêté, estimant qu'il était entaché d'irrégularités quant à la qualité des signataires et sur l'avis du conseil national de…

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a présenté ce mercredi en Conseil des ministres une ordonnance relative à la biologie médicale. Prise sur le fondement de la loi HPST, elle modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale défini en 1975, lit-on dans le compte-rendu de la réunion. La discipline y est reconnue comme élément déterminant du parcours de soins pour le diagnostic de la majorité des pathologies et le suivi des thérapeutiques. "Le biologiste médical devient garant…

Promise par Roselyne Bachelot pour la fin de la semaine dernière, la dernière version de la proposition gouvernementale de protocole d'accord relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales (LMD) et à l'intégration des corps de catégorie B dans un nouvel espace statutaire a été transmise aux syndicats de la fonction publique hospitalière lundi soir. Ils ont maintenant deux semaines de réflexion avant la prochaine ré…

Le nouveau décret et les deux arrêtés publiés au JO sur le logement de fonction des cadres de direction est "un bon compromis entre les exigences de l'administration et les attentes des directeurs d'établissements", indique à Hospimedia, Christian Gatard, secrétaire général du CH-FO. S'il reconnaît que ces textes ne sont pas tout à fait conformes à toutes les attentes du CH-FO, il ajoute aussitôt qu'ils représentent un progrès énorme en sécurisant la situation. Ils apportent notamment un cadre permettant…