Droit

France assos santé et le Comité économique des produits de santé renouvellent leur collaboration avec un accord triennal. Outre les modalités d'auditions des associations, un comité d'interface est mis en place.

Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné un médecin anesthésiste pour homicide involontaire après plusieurs fautes ayant conduit au décès d'une patiente. Le professionnel écope de douze mois d'emprisonnement avec sursis.

L'ouverture des données en santé est jugée très positive par le comité de contrôle et de liaison Covid-19. Cet "acquis à préserver" nécessite néanmoins une sécurisation des systèmes d'information. Cette démarche favorisera l'implication des citoyens.

Les missions des Ehpad centres de ressources se précisent dans un projet de cahier des charges. Un autre projet de texte encadre la dotation qualité des services à domicile. Le plan ESMS numérique est doté de 100 M€ en 2022.

Correspondants ARS aux élections professionnelles de la FPH, liste d'aptitude DH et D3S pour 2023, statut unique de PH, appui territorial gériatrique... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

La participation à grande échelle des patients à la démocratie sanitaire étant un immense défi, il faut plutôt miser sur de multiples petits changements au plus près du quotidien pour changer la donne. C'est le constat que dressent trois think tanks.

Après avoir pris connaissance, ce 25 mars dans la nuit, des dysfonctionnements graves et des irrégularités financières confirmées par la mission Igas-IGF, la ministre déléguée à l'Autonomie Brigitte Bourguignon a annoncé saisir la justice. Le Gouvernement exigera dans ce cadre le remboursement des dotations publiques présumées détournées.

Le délibéré du tribunal correctionnel de Tours contre Guillaume Masset, ancien directeur général de l'Apajh 37 est tombé le 8 mars. Son épouse a choisi de faire appel. L'association prend ses distances dans cette affaire de détournement de fonds.

Depuis le 1er mars 2020, dix-neuf décès de professionnels de santé directement dus au Covid-19 sont officiellement recensés par Santé publique France. La mention "mort pour le service de la République" va pouvoir s'appliquer à ces disparitions et avec elle le statut de "pupille de la République" pour les orphelins.

Sous la houlette de l'espace éthique francilien, un ensemble de propositions d'évolutions de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades se construit collectivement. Une enquête préalable révèle un changement dans la relation de soin.