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La commission des droits de l'homme émet d'importantes réserves sur StopCovid

Au regard du risque élevé d'atteintes à une pluralité de droits et libertés fondamentaux, la CNCDH recommande au Gouvernement de ne pas recourir aux mesures de suivi numérique des personnes.La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) émet d'importantes réserves concernant StopCovid. Elle considère notamment que "l'intérêt et l'efficacité d'un tel suivi pour endiguer la propagation du virus sont trop incertains en comparaison de la menace disproportionnée qu'ils font peser sur les droits et libertés fondamentaux". Dans son avis, publié au Journal officiel du 3 mai, elle estime que ce qui est en jeu n'est pas tant l'utilisation d'un tel dispositif mais "plus largement l'opportunité et la légitimité de l'utilisation de l'intelligence artificielle et des données personnelles à des fins plus larges de surveillance de la population et des contenus, avec un risque d'atteinte transversale aux droits et libertés fondamentaux".

Les éléments apportés par le Gouvernement sur les modalités de fonctionnement de l'application (lire notre article) suscitent pour la CNCDH des interrogations. Elle rappelle ainsi que le règlement européen général de protection des données (RGPD) attend que le consentement des personnes se fasse de manière libre et éclairé. Or il n'est pas certain que les citoyens "soient en mesure de saisir parfaitement tant les ressorts technologiques que les implications d'une telle application". Par ailleurs, elle s'interroge sur l'authenticité d'un consentement libre et craint des pressions sociales à titre individuel, familial et professionnel dans un contexte épidémique. Une autre difficulté est liée à la possibilité pour les personnes vulnérables, notamment les mineurs ou les personnes en situation de handicap, d'exprimer leur consentement pour adhérer à cette mesure volontaire.

Anonymat et souveraineté numérique en question

Pour ce qui est de l'anonymat, la CNCDH note qu'il est "relatif". Le pseudonymat prévu ne garantit qu'une moindre protection des données personnelles. En plus des risques de ré-identification possibles par les acteurs en charge de la mise en œuvre de l'application ou de détournement par des tiers malveillants, elle craint que les personnes destinataires d'une notification "puissent dans certains cas, par un jeu de déduction, deviner l'identité de la personne contaminée à l'origine de la notification". De même, compte tenu que le virus pourrait circuler encore longtemps au sein de la population, l'application pourrait alors être maintenue "longtemps, bien au-delà de la fin de l'état d'urgence sanitaire ou réactivée lors d’autres crises", augmentant par là même les risques de piratage.

Autre point soulevé par la CNCDH : la souveraineté numérique. La technologie retenue est le Bluetooth mais le laisser activé présente différents risques de sécurité et de détournement. Elle s'inquiète également du nombre limité de systèmes d’exploitation mobiles alors que ceux-ci sont en mesure de conditionner l'accès à certaines fonctionnalités du terminal. Par ailleurs, l'utilisation des outils numériques ne peut pas se substituer à une politique de santé publique ambitieuse, rappelle-t-elle. Au regard de ces éléments, elle recommande au Gouvernement de ne pas recourir aux mesures de suivi numérique des personnes.

Géraldine Tribault

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