Certains dispositifs médicaux (DM) remboursables pourront faire l'objet d'une modulation tarifaire en fonction du degré d'observance des patients. Cette disposition est introduite dans le cadre d'un décret qui traite du recueil et de la transmission de données issues d'un DM mis à la disposition d'un patient pour certaines affections chroniques. La liste de ces affections n'est pas précisée par le texte.

Dans un premier temps, la Commission nationale d'évaluation des DM et des technologies…