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Fiches pratiques


Éthique

Comment s'assurer du consentement d'un majeur protégé pour ses soins médicaux ?

Depuis le 31 mai 2021, le droit a évolué pour renforcer le socle décisionnel des majeurs protégés concernant les mesures touchant à leur santé.

Depuis le 31 mai 2021, le droit a évolué pour renforcer le socle décisionnel des majeurs protégés concernant les mesures touchant à leur santé. Quels actes sont concernés et comment recueillir ce consentement ?Promesse faite par l'article9 de la loi du 23mars2019 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice, l'évolution des droits des personnes sous protection juridique en matière de décisions relatives à leur santé, à leur prise en charge et à leur accompagnement social ou…

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