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Fiches pratiques


Économie

Quelles sont les nouveautés introduites pour la commande publique par la loi Climat ?

Le décret du 2 mai décline l'article 35 des dispositions de la loi Climat et résilience sur la commande publique.

L'article 35 de la loi Climat et résilience introduit de nouvelles dispositions pour la commande publique renforçant la place de l'écologie, entérinées par un décret publié le 3 mai. Coût global, spécifications techniques, recensement des données...
Les achats ont été identifiés comme l'un des leviers pour accélérer la transition écologique. Comme l'a indiqué Guillaume Delaloy, chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique à la Direction des affaires juridiques(DAJ), lors…

Le décret du 2 mai décline l'article 35 des dispositions de la loi Climat et résilience sur la commande publique. (Chassenet/BSIP)
Le décret du 2 mai décline l'article 35 des dispositions de la loi Climat et résilience sur la commande publique. (Chassenet/BSIP)

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