16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h08
Article
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
14h15
Article
Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Deux décrets sont parus au Journal officiel du 30 décembre dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique. Un premier décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de faible montant, de 40 000 à 60 000 euros (€) hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services, et de 40 000 à 100 000 € pour les marchés de travaux. Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2026.
Un deuxième décret, qui …