Droit

Avant l'arrivée en stage, prévue en novembre, des premiers docteurs juniors de médecine générale, les tutelles organisent la mise en œuvre de la réforme. Une instruction est parue au BO Santé ce 28 mai.

Alors qu'une opportunité législative s'ouvre, les prises de position se multiplient en faveur d'un statut pour les mineurs hospitalisés en psychiatrie. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté rappelle l'urgence de cet enjeu.

Déposée fin mai au Sénat, la proposition de loi sur la représentativité au sein des URPS reprend plusieurs mesures portées par les syndicats de professionnels de santé. Mais un amendement adopté en commission change la donne et inquiète.

Après le handicap et le grand âge, le contrôle d'honorabilité pourrait être étendu au secteur sanitaire. Une des dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants entend modifier le Code de procédure pénal en ce sens.

Adoubée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique a été promulguée au Journal officiel. Le monde de la recherche se réjouit des dispositions qu'il travaille depuis longtemps à faire adopter.

S'il est victime d'une infraction pénale, le professionnel ou son employeur sous conditions peut saisir les autorités compétentes. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Porté dans le cadre de la loi Valletoux, le statut d'infirmier est officiellement créé par un décret paru au Journal officiel ce 23 mai. Ce dispositif s'adresse aux patients de plus de seize ans atteints d'une affection de longue durée.

Une "très forte hétérogénéité" des unités de soins intensifs en psychiatrie ressort d'une enquête menée par la DGOS. Elle montre la nécessité de poursuivre des travaux et réflexions sur l'encadrement de ces unités, toujours sans statut légal.