Droit

L'Union européenne adopte de nouvelles priorités pour les droits des personnes handicapées

Le Parlement européen a adopté, fin novembre, ses priorités en matière de droits des personnes en situation de handicap. Outre une attention particulière apportée aux femmes, les députés veulent mettre en place une stratégie efficace et concrète.

Novembre 2025

L'actualité juridique médico-sociale

L'examen du PLF et du PLFSS se poursuit, au Sénat pour le premier, à l'Assemblée nationale pour le second. Les modalités d'obligation du port du masque en établissement sont précisées. La campagne budgétaire des ESMS est explicitée par instruction.

Un véritable tournant statutaire se confirme début janvier pour les directeurs d'hôpital

Après de longs mois d'attente, les directeurs d'hôpital verront bel et bien s'appliquer à compter du 1er janvier 2026 la transposition de la réforme de la haute fonction publique. Quatre décrets et deux arrêtés balisent ce nouvel élan statutaire, indemnitaire et indiciaire censé apporter un regain de dynamisme à ce corps de direction.

La transposition dans le versant hospitalier de la réforme de la haute fonction publique se limite aux seuls directeurs d'hôpital. Ni leurs collègues des établissements sociaux et médico-sociaux ni les directeurs des soins ne sont concernés. (Rob Lewine/BSIP)

Les crédits du fonds d'appui aux établissements pour personnes handicapées sont modifiés

Une instruction publiée au BO Santé apporte des précisions et des corrections concernant le fonds d'appui à la transformation des ESMS pour les personnes handicapées. Montants d'enveloppes et suppression de certains investissements sont concernés.

Un décret fixe un délai de deux mois pour accorder le remboursement d'un fauteuil roulant

Alors que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants entre en vigueur ce 1^er décembre, un décret a été publié au Journal officiel du 29 novembre. L'Assurance maladie a, dès le mois de décembre, un délai de deux mois pour examiner les demandes d'accord préalable "associées au supplément sur devis" pour la prise en charge des fauteuils roulants.

Cette période de deux mois débute à réception d'une "demande complète", précise le décret et concerne les demandes portant "sur la prise en charge…

Le décret sur les deux ans préalables à tout intérim élargi aux médecins est paru

Obligé par le Conseil d'État de réviser la formulation du bornage réglementaire sur les deux ans d'exercice préalables à la pratique de l'intérim, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a publié le 30 novembre au Journal officiel un nouveau décret en ce sens. Son contenu, effectif dès ce 1^er décembre, a déjà été dévoilé début septembre dans Hospimedia au moment du passage de ce texte devant le Haut Conseil des professions paramédicales (lire notre article).

Le texte…

La prise en charge intégrale des fauteuils roulants entre officiellement en vigueur

À compter du 1er décembre, le coût des fauteuils roulants sera pris intégralement en charge par l'Assurance maladie, quel que soit le type d'équipement. APF France Handicap salue l'aboutissement d'une réforme engagée en 2020 mais se dit vigilante.

L'obligation de certification des assistants de régulation est l'objet d'une enquête flash

Alors que le décret du 18 juillet 2023 oblige tous les assistants de régulation médicale (Arm) en poste à justifier de leur certification au plus tard le 1^e^r janvier 2026, la DGOS avait prévu de différer cette date d'un an face au retard observé. À ce jour toutefois, elle ne dispose toujours pas des moyens juridiques le lui permettant.

Afin de dimensionner le problème en France et d'adapter sa réponse, elle a demandé à Samu-Urgences de France (SUDF), en partenariat avec la Fédération des observatoires…

Fiche pratique

Comment gérer la période d'essai des agents publics contractuels ?

Afin de pérenniser un recrutement, il est impératif de maîtriser les règles de la période d'essai pour sécuriser le lien contractuel. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Facultative, la période d'essai doit faire l'objet d'une stipulation expresse pour être opposable et sa rupture est strictement encadrée. (Manuel Magrez/Hospimedia)

La justice valide après presque cinq ans la nomination du directeur des Quinze-Vingts

Début novembre, le tribunal administratif de Paris a validé la nomination de Nicolas Péju à la tête de l'hôpital des Quinze-Vingts. Un feuilleton qui aura électrisé les échanges entre le Centre national de gestion et les syndicats de directeurs.

Directeur du CH national ophtalmologique des Quinze-Vingts à Paris depuis mars 2021, Nicolas Péju a déjà vu sa nomination remise en cause à trois reprises par la justice pour non-respect des lignes directrices de gestion. (Thomas Quéguiner/Hospimedia)