Droit

Le baromètre 2026 des droits des personnes malades de France assos santé indique que la connaissance des droits en santé des usagers progresse nettement. Leur application reste entravée par des délais d'accès ou encore par des pressions financières.

Les jeunes conducteurs avec un macaron A sur leur véhicule vont sous peu pouvoir se mettre au volant d'une ambulance, du moins hors soins urgents. La DGOS a finalisé les textes censés élargir le vivier cible des recrutements aux permis probatoires. Pour les syndicats, ce non-sens en matière de sécurité routière ne stimulera en rien l'attractivité.

Des évolutions concernant les devoirs généraux, ceux envers les patients, les confrères ou encore l'intégration de la notion de "patientèle". Plusieurs évolutions au code de déontologie des infirmiers se précisent dans un projet de décret en Conseil d'État qu'Hospimedia a pu consulter.

Une aide-soignante peut-elle suivre une formation infirmière en dehors de son temps de service et sans autorisation préalable ? Le tribunal administratif de Lille a tranché ce 5 mars et condamné le CH de Douai à réintégrer une professionnelle.

Des saisines en hausse dont celles liées au handicap qui augmentent de 5% en un an. Le rapport 2025 de la défenseure des droits pointe les défaillances de l'école inclusive ou encore les délais de traitement trop longs et défaut d'information des MDPH. Il s'intéresse également à la pédopsychiatrie et réclame un statut du mineur hospitalisé.

Dans un arrêté pris ce 13 avril, le directeur général de l'ARS Île-de-France a prononcé la dissolution du CDOM 75, sur proposition du Cnom. Une décision consécutive à la rédaction d'un rapport de l'Inspection générale des finances.

Un établissement médico-social est-il responsable de la dégradation de l'état de santé d'un enfant qui s'automutile ? La cour administrative d'appel de Paris répond par la négative dans la mesure où il n'y a pas eu de défaut de surveillance.

Pour la Fédération des praticiens de santé, le faible nombre de lauréats aux épreuves de vérification des connaissances doit interroger. Le syndicat pointe plusieurs paradoxes et porte des mesures pour sécuriser l'exercice des Padhue.

Jusque-là de dix ans, le statut expérimental des ESMS pourrait être renouvelé de quinze ans supplémentaires. C'est l'ambition d'une proposition de loi déposée au Sénat, dans une logique de simplification et de soutien aux innovations.