Droit

Dans un rapport, la contrôleuse des lieux de privation de liberté formule des recommandations pour mieux respecter l'intimité des personnes hospitalisées en psychiatrie. Elle aborde des sujets sensibles et complexes comme le droit à la sexualité.

L'ordre des pharmaciens alerte sur la multiplication des signalements d'actes relevant de la compétence exclusive des pharmaciens mais réalisés, en PUI, par des préparateurs en pharmacie. Il avertit des risques d'exercice illégal de la pharmacie.

Après la publication du décret redéfinissant l'organisation des conseils de la vie sociale, plusieurs voix se sont élevées apportant quelques bémols à la réforme. Les CVS permettent-ils de garantir les droits des résidents ? De son côté, Jean-Claude Anglars vient de déposer au Sénat une proposition de loi pour renforcer la représentation indirecte.

Les Français, prêts à assurer la protection judiciaire de leur proche ? La question a été posée par France Tutelle dans le 2e volet de son baromètre 2021. La réponse, un "oui" majoritaire, laisse cependant entrevoir des manques sur le plan politique.

Congés, formation, répit... les droits des proches aidants évoluent. Mieux les connaître permet de mieux accompagner les personnes en situation de handicap, en perte d'autonomie ou en longue maladie.

Atteignant "un niveau jamais atteint auparavant", le nombre de réclamations déposées auprès de la défenseure des droits atteste des difficultés toujours plus importantes d'accès aux droits, notamment dans le secteur médico-social.

Une instruction aménage le fonctionnement des plateformes d'orientation et de coordination. Les tarifs plafond des Esat et Ehpad sont détaillés. Le Conseil d'État se prononce sur les conditions de suspension des soignants pour non-vaccination.

Le dispositif avait été mis à l'arrêt début mars. Depuis le 1er juin, la surrémunération de 50 à 100% des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel, et de 20 à 40% des gardes est de retour. Elle court jusque mi-septembre.

L'organisation des congés incombe à l'employeur, afin de concilier droits des agents et impératifs de continuité du service. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Le cahier des charges du dixième appel à projets concours d'innovation i-Nov vient d'être approuvé dans cette édition du 29 juin du Journal officiel (JO).

La publication présente également de nouvelles mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en matière de vaccination.

À noter également une série de vacances de postes et d'autorisations d'exercices de profession de médecins.

Arrêté du 27 juin 2022 portant inscription du processeur pour prothèse auditive ostéo-int…