Droit

Le tribunal administratif est compétent sur la scolarisation des enfants handicapés

Vers quel tribunal se tourner pour contester la non-mise en œuvre de la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière de scolarisation d'un élève en situation de handicap ? Dans une décision du 5 décembre 2022 (à télécharger ci-dessous), le Tribunal des confits estime que c'est le tribunal administratif qui est compétent.

Des parents ont saisi le tribunal administratif d'Amiens (Somme) pour contraindre l'Éducation nationale à appliquer le…

L'exécutif pourrait étudier une saisine du juge des libertés par un mineur en psychiatrie

Le ministère de la Santé envisage d'étudier la possibilité pour les mineurs hospitalisés dans un établissement de santé mentale de saisir le juge des libertés, dans le cadre de "travaux à venir" sur les droits de ces mineurs en psychiatrie.

La Cour de cassation précise les modalités de reprise de l'aide sociale à l'hébergement

Un litige entre le conseil départemental du Nord et une famille amène la Cour de cassation à rappeler que la récupération des aides départementales ne s'applique pas lorsque l'héritier assume la charge de la personne accompagnée.

L'urgence du référé sur la décision HAS concernant la méthode des 3i n'est pas constituée

Non contente des conclusions de la Haute Autorité de santé (HAS, lire notre article) refusant d'inscrire la méthode d'intervention en autisme dite des 3i (pour intensive, individuelle et interactive) dans la liste des bonnes pratiques, l'association Autisme espoir vers l'école (AEVE) a déposé une requête en référé au Conseil d'État pour demander de suspendre la décision du collège de la HAS du 28 avril 2022 adoptant ces conclusions.

Cette dernière estimait que cette décision était "de nature à pr…

Analyse

Les contours de la zone grise du consentement inquiètent les gynécologues

Les plaintes pour "viol gynécologique" et le manque de clarté de la loi déstabilisent les professionnels. Ils ont l'obligation de prouver le consentement s'ils se retrouvent devant les tribunaux mais n'ont aucun moyen certain pour le faire. Démunie, la profession craint également un renoncement aux soins et une perte de chance pour les patientes.

Pour restaurer la confiance avec les patientes, la formation des étudiants est une piste, à condition de ne pas se concentrer sur la technique mais sur l'échange et le dialogue. (Tremelet/Image point FR/BSIP)

La suspension annulée d'une soignante non vaccinée sème la confusion en Guadeloupe

Bel imbroglio entre le CHU de Pointe-à-Pitre et le juge des référés au sujet de la suspension d'une aide-soignante non vaccinée contre le Covid-19. Une mauvaise formulation administrative semble à l'origine de l'annulation de cette décision.

Les sages vont examiner l'information du patient sur ses droits en isolement-contention

Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la constitutionnalité de l'absence de dispositions, dans la législation actuelle, sur l'information du patient sur ses recours dès le début d'une mesure de placement en isolement ou sous contention.

Les régions des prochaines unités hospitalières spécialement aménagées seraient validées

Questionné par un député, le Gouvernement annonce que les trois prochaines unités hospitalières spécialement aménagées seront construites en Normandie, Île-de-France et Occitanie. Elles permettront d'ouvrir 160 places supplémentaires.

Fiche pratique

Quels sont les mécanismes et dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la fin de vie ?

L'évolution de la loi vise à anticiper la fin de vie et accompagner les professionnels de santé dans le respect des volontés des patients. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

L'association des délégués à la protection des données des CHU a un nouveau président

En novembre dernier, l'assemblée informelle des délégués à la protection des données (DPO) des CHU et des groupements hospitaliers de territoire (GHT) — qui compte environ quatre-vingt membres — s'est réunie pour élire son nouveau bureau. Cédrick Mormann, agent de la fonction publique d'État du Sib et DPO expert du management des risques des systèmes d'information du GHT Normandie-centre a été élu président. Il remplace à ce poste Coralie Achard-Tortul, DPO du CHU de Limoges (Limousin) qui a rejoint…