Droit

Ramsay Santé assume l'hétérogénéité des clauses de ses contrats d'exercice libéral

Deux récents rapports de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France sur Ramsay Santé pointent un "défaut d'harmonisation" dans les clauses des contrats d'exercice libéral des médecins. Le groupe défend une hétérogénéité naturelle et nécessaire.

Une circulaire clarifie les critères d'attribution des congés bonifiés aux hospitaliers

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a diffusé début août une circulaire précisant aux ultramarins les règles d'examen des critères de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans l'attribution des congés bonifiés. Ce texte vaut pour les trois versants de la fonction publique, harmonisant les dispositions en ce sens, et concerne donc directement les hospitaliers, titulaires ou contractuels en contrat à durée indéterminée.

Pour bénéficier d'un congé bonifié, ils…

Une instruction précise les modalités de délivrance de l'agrément des centres de santé

Dans l'attente des dispositions réglementaires de la loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, une instruction détaille les modalités de délivrance d'un agrément pour les activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques.

Analyse

Le débat autour de l'aide active à mourir se nourrit de différentes contributions

Pour accompagner la préparation du projet de loi attendu sur l'aide active à mourir, plusieurs contributions sont publiées. Partant du principe d'une ouverture d'un droit à l'aide active à mourir, ces documents proposent des mesures d'encadrement.

L'accès à la formation des hospitaliers de catégorie C fait l'objet de précisions

Par un arrêté paru ce 17 août au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques apporte de nouvelles précisions quant aux modalités d'accès à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents de catégorie C, en situation de handicap ou les plus exposés aux risques d'usure professionnelle et donc à risque d'altération de leur état de santé lié à leur travail. Ce texte complète le décret en ce sens sorti à l'été 2022 et l'ordonnance ad hoc publiée en mai 2021…

La prolongation pour l'année 2023 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), annoncée par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 12 juin à l'occasion d'un rendez-vous salarial organisé avec les partenaires sociaux, est confirmée (lire notre article). Un décret et un arrêté sont publiés en ce sens au Journal officiel du 13 août.

Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023, le premier texte fixe la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022…

Un autre recours est déposé contre la dérogation de gérance pharmaceutique dans la Nièvre

La Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale sollicite également le ministre de la Santé au sujet de la dérogation accordée par une ARS en matière de gérance d'une pharmacie à usage intérieur.

Le taux directeur des Ehpad ne peut pas être plafonné sur l'indice de référence des loyers

Dans un jugement du 20 juillet, le Conseil d'État rejette toute faute de l'État dans l'établissement du taux de revalorisation des prix des Ehpad. Celui-ci ne peut pas être contraint par l'indice de référence des loyers locatifs.