Droit

Avant l'examen en séance publique le 8 mars de la proposition de loi des députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) sur le régime juridique des actions de groupe, le Gouvernement dépose une série d'amendements. L'un d'eux concerne spécifiquement le domaine de la santé. Il propose de maintenir l'agrément délivré aux associations d'usagers du système de santé pour mener une action en justice. Un gage de sérieux nécessaire, à son sens, puisque cette modalité…

Le Collectif interblocs lance ce 7 mars un sondage en ligne à destination des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode) et des étudiants infirmiers de bloc opératoire (EIBO), pour recueillir leur avis concernant le projet de décret organisant les mesures transitoires vers l'application pleine et entière des actes exclusifs Ibode. Pour mémoire, ce projet de décret a recueilli un avis défavorable lors de son examen, le 9 février dernier, par le Haut Conseil des professions paramédicales…

Au Journal officiel ce 2 mars, le ministère de la Santé et de la Prévention publie un décret qui actualise les modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ces trois territoires ultramarins de l'océan Pacifique se doivent ainsi de mettre en place une procédure de conciliation. En raison des distances géographiques, ils peuvent recourir "à un moyen de télécommunication garantissant…

D'après un arrêté paru le 1^er mars au Journal officiel, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer publie le cahier des charges encadrant les formations laïcité, religion et citoyenneté entre autres suivies par les aumôniers hospitaliers et référents laïcité. Quatre blocs d'enseignements obligatoires se dégagent :

• fondements et grands principes de la laïcité ;
• institutions de la République et laïcité ;
• droit des cultes et des pratiques religieuses ;
• et enfin sciences humaines et sociales des religions…