Droit

Pour aider les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux à mettre en place leur comité social d'établissement (CSE), la nouvelle instance de dialogue social entrée en vigueur le 1^er janvier, le ministère de la Santé et de la Prévention a diffusé mi-décembre une foire aux questions (FAQ). En une vingtaine d'items, elle balaie succinctement les grands principes entourant ce CSE, né de la fusion du comité technique d'établissement (CTE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions…

Un décret, paru au Journal officiel le 31 décembre, précise les modalités relatives à la formation continue des chiropracteurs. Ce texte détermine les conditions de réalisation de leur obligation de formation continue dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce dernier précise en effet que "toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation…

Un décret, publié au Journal officiel ce 30 décembre adapte les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes. Pour mémoire, cette expérimentation est mise en place dans le cadre de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Un décret et un arrêté parus fin 2021 définissent les conditions requises en termes d'organisation…

Par le biais d'une circulaire diffusée le 27 décembre, les pouvoirs publics reviennent sur les règles relatives à l'obligation de publicité des emplois vacants sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Ce texte fait écho au décret paru fin 2018, qui a abouti à la création de la plateforme Place de l'emploi public et dont le champ d'application a depuis été étendu*. Ce dernier est d'ailleurs amené à devenir le site de "la marque employeur" Choisir le service public…