Droit

JO n° 148 du 28 juin 2022

Outre quelques textes concernant les spécialités pharmaceutiques et les modalités de traitement de personnes infectées par Monkeypox, un décret relatif à des transferts de crédits et son rapport ont été publiés dans cette édition du 28 juin du Journal officiel (JO). Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, le décret se substitue "à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année". Le texte, qui appartient à la campagne du premier semestre…

Les directeurs réclament un "moratoire" sur la réforme de leur régime de responsabilité

L'entrée en vigueur début 2023 du nouveau régime d'infractions et de sanctions des gestionnaires publics n'en finit pas d'agiter les directeurs. Sur fond de difficultés croissantes à garantir l'accès aux soins, ils anticipent davantage encore de mises en cause pénales, financières et personnelles. Une pétition est lancée pour enrayer la réforme.

À travers leur pétition, les directeurs demandent à la Cour des comptes d'employer ses chambres régionales "à la publication de guides et recommandations pratiques permettant de mieux comprendre sa jurisprudence plutôt qu'à une excessive judiciarisation".

Une enquête souligne les dérives du temps de travail des médecins hospitaliers

Le syndicat Jeunes médecins, au lendemain de la décision du Conseil d'État, vient de publier les résultats de son enquête sur le temps de travail auprès des praticiens. Le temps de travail hebdomadaire n'est toujours pas respecté à l'hôpital.

Les ARS redoutent des difficultés dans l'instruction des nouvelles autorisations

Un important volume de travail attend les ARS avec la mise en œuvre de la réforme des autorisations et l'instruction de milliers de dossiers à compter de la fin 2023. Des directeurs d'agence appellent à des simplifications de procédure, ainsi qu'à des coopérations entre public et privé dans le contexte de tension sur les effectifs en santé.

À compter de la fin de l'année 2023, les ARS vont devoir instruire des milliers de dossiers de demandes d'autorisations pour les activités de soins et équipements lourds.

L'application du règlement sur les dispositifs médicaux file vers une impasse

Les dispositifs médicaux sur le marché disposent de vingt-trois mois pour obtenir un certificat de conformité aux nouvelles règles européennes. Un délai très court en raison de l'absence d'une structure opérationnelle.

Le décompte du temps de travail des internes s'impose aux établissements

Le Conseil d'État a tranché. Pour organiser et suivre les obligations de service des internes, les établissements de santé doivent se doter d'un système "objectif, fiable et accessible" qui permette de calculer et contrôler le temps de travail.

Qualifier d'avantage en nature les loyers minorés nuit à ce dispositif d'attractivité

Comment loger ses personnels ? Pour faciliter leur hébergement dans Paris, l'AP-HP propose des loyers très modérés dans son parc privé, inférieurs aux tarifs du marché. Un dispositif d'attractivité indéniable menacé par l'obligation faite réglementairement au CHU et à ses agents de le déclarer comme un avantage en nature aux services fiscaux.

Le divergence d'analyse touche l'AP-HP mais pourrait très bien concerner d'autres hôpitaux. Pour attirer des agents, le CHU propose une offre de logements à loyer minoré. La chambre régionale des comptes y voit un avantage en nature. Or une telle déclaration ne peut qu'annuler l'effet d'attractivité d'une telle mesure.

Fiche pratique

Comment gérer les procédures disciplinaires à l'encontre des hospitalo-universitaires ?

Pour pouvoir saisir la juridiction compétente dans des délais serrés, les dossiers de procédure disciplinaire concernant des HU doivent être "complets et étayés". Un guide paru en janvier livre des clés pour épauler les directions dans ces démarches.

Un guide vise à épauler les directeurs de CHU et universités dans chaque étape de procédure disciplinaire des hospitalo-universitaires.

Le comité consultatif national des directeurs s'intéressera début 2023 aux discriminations

Par le biais d'un décret paru le 18 juin au Journal officiel, les pouvoirs publics procèdent à plusieurs modifications dans le fonctionnement du comité consultatif national (CCN) unique pour les trois corps de direction de la fonction publique hospitalière, remodelant certains passages du décret originel sorti à l'été 2016 (lire notre article). En particulier, le texte élargit les compétences du CCN, y ajoutant à compter du 1^er janvier 2023 les questions relatives à "la lutte contre les discriminations…

Les juges en appel empêchent la sortie d'unité pour malades difficiles de Romain Dupuy

La cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorisait la sortie d'unité pour malades difficiles de Romain Dupuy. Il a estimé que ce juge n'a pas compétence pour le faire.