Droit

Le nombre de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025 est fixé à 81 055

81 055. C'est le nombre de médecins, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes qui devront être formés dans les cinq prochaines années. L'arrêté fixant les objectifs nationaux pluriannuels est paru au JO ce 17 septembre.

Plus de transparence est demandée sur l'impact transgénérationnel de la Dépakine

Marine Martin, présidente de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac) qui représente les victimes de la Dépakine, écrit à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, à propos de la recherche sur l'impact transgénérationnel du valproate et des dangers des antiépileptiques chez les femmes enceintes. Elle rappelle que fin 2019 la préparation d'un appel d'offres sur ces études a été annoncée mais, depuis, l'Apesac attend toujours.

Pourtant…

Le Parlement débattra en octobre de l'interdiction des thérapies de conversion

Sur la base d'un rapport parlementaire, la majorité porte une proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion. Discutée en procédure accélérée, elle inclut des dispositions sur l'exercice illégale de la médecine.

Le respect du temps de travail des étudiants de 3e cycle doit être "strict et complet"

Une instruction parue ce 15 septembre prône le "respect strict et complet" des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle de médecine. Elle rappelle notamment que le respect du repos de sécurité des internes et docteurs juniors est une obligation pour les établissements.

Alors que les internes demandent un décompte précis de leur temps de travail, une instruction est publiée ce 15 septembre remémorant les dispositions réglementaires.

Les psychiatres hospitaliers jugent les revalorisations d'expertise discriminatoires

Selon le Syndicat des psychiatres hospitaliers, les revalorisations du montant des expertises pénales, pratiquées dans le cadre libéral, est une "mesure discriminatoire". Il réclame une égalité de traitement.

Le plan de soutien à l'attractivité dans la fonction publique hospitalière reçoit 1 Md€

7 500 créations d'emplois et autant de postes vacants couverts, résorption de l'emploi précaire, repos quotidien ramené à 11h, temps de travail annualisé, rénovation du forfait jours, forfaitisation et surmajoration des heures supplémentaires... La DGOS détaille dans une instruction la déclinaison d'une enveloppe qui atteint 1 Md€ sur 2021-2023.

Pour éviter "autant que possible" un emballement de régularisations, le ministère de la Santé invite les supérieurs hiérarchiques à la plus haute "vigilance" dans le suivi des heures supplémentaires, afin de prévenir le risque d'un trop perçu pour l'agent et s'abstenir ainsi d'une récupération a posteriori.

Fiche pratique

Quelles sont les sanctions applicables en cas d'inobservation de l'obligation vaccinale ?

Ce 15 septembre entre en vigueur l'obligation vaccinale au sein des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

Environ 10% des professionnels de santé ne sont pas encore vaccinés

Les derniers chiffres du ministère de la Santé estiment à 89% le taux de couverture dans les hôpitaux et Ehpad à la veille de l'obligation vaccinale contre le Sars-Cov-2. Environ 300 000 professionnels ne seraient ainsi pas encore vaccinés.

Les règles de protection des agents publics vulnérables au Covid-19 sont remaniées

Par le biais d'une circulaire datée du 9 septembre, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) modifie quelque peu les modalités de prise en charge et de protection des agents publics reconnus vulnérables au Covid-19. Le contenu de ce texte (à télécharger ci-dessous) entrera en vigueur à compter du 27 septembre, remplaçant de facto la précédente circulaire du 10 novembre 2020. À cette occasion, les règles de placement en autorisation spéciale d'absence (ASA) sont…

Éric Dupond-Moretti tente de redonner de l'attractivité à l'expertise psychiatrique

Alors que le corps des experts psychiatres est quasi en voie d'extinction, le ministre de la Justice tient à valoriser des initiatives visant à renforcer cette activité. Il annonce des revalorisations pour une enveloppe de 4 M€.