Droit

Dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières, la Cour des comptes a décidé de se doter d'une plateforme de signalement en ligne. En retour, "tout citoyen" qu'il s'agisse d'un usager, d'un agent ou d'une association peut désormais lui remonter "des irrégularités ou des dysfonctionnements importants constatés dans la gestion publique", annonce la cour dans un communiqué.

Cela cible précisément toute entité publique ou organisme susceptible d'être contrôlé par les…

Au Journal officiel ce 1^er septembre, deux textes entrés en vigueur ce même jour s'intéressent aux personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière, plus précisément aux adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (dont ceux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, AP-HP), animateurs, moniteurs-éducateurs, aides-soignants et auxiliaires de puériculture. Un premier décret se charge de modifier la structure…

Avec la publication d'une décision, la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) complète les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement de tissus et de cellules du corps humain sur une personne vivante ou décédée en vue d'une utilisation thérapeutique. Plusieurs items de la précédente version de ces règles, datée du 7 février 2020, sont ainsi amendés. Le consentement du donneur vivant est notamment abordé, avec désormais un accord…

Sur son site Internet, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens souligne l'harmonisation des normes de performance pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) de classe D. Un règlement d'exécution de l'Union européenne apporte ces précisions réglementaires sur le marquage CE des dispositifs concernés. Ceux classés D sont les plus à risques pour la santé publique et la sécurité des patients. Il s'agit notamment des DMDIV permettant la détection d'un agent transmissible…