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Droit

Publié le 2 novembre 2021 à 16h04 - mis à jour le 22 décembre 2021 à 09h20

Publié le 20 décembre 2021 à 16h27

Dans une décision rendue le 16 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré une trentaine de dispositions votées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 au motif qu'elles n'entrent pas dans le champ des LFSS. (Tessier/Conseil constitutionnel)

Publié le 17 décembre 2021 à 13h36