Droit

Après les associations de patients de la psychiatrie (lire notre article), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dénonce, dans une motion publiée le 22 janvier, les trois décrets qui modifient les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel (lire notre article). Ces derniers permettent d'introduire dans les fichiers utilisés pour réaliser les enquêtes préalables à certains recrutements dans la fonction publique…

C'est la dernière publication du numerus clausus avant sa disparition et celle de la première année commune aux études de santé (Paces). Il vient d'être publié via un arrêté au Journal officiel ce 27 janvier. Ce dernier fixe en effet le nombre d'étudiants de Paces autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique, pour la rentrée universitaire 2021-2022.

Sont ainsi proposées 6 482 places. Elles se répartissent comme suit :

• médecine : 3 668 places ;
• odontologie : …

Les grands principes applicables au dispositif du service sanitaire des étudiants en santé sont rappelés dans une instruction publiée dans l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 janvier 2021. Les nouvelles modalités relatives à la prise en charge financière pour les interventions et les frais de déplacement des étudiants pour la réalisation concrète des actions de service sanitaire sont précisées.

Afin de mieux accompagner les personnes en situation …