Droit

Pas de pass dans les Gem, les CHRS attachés aux hôpitaux, les consultations des libéraux en clinique à condition de disposer de flux de circulation bien distincts... Les dernières zones d'ombre sur l'application du pass sanitaire sont levées.

Ce 16 septembre, le cabinet Accens avocats revient lors d'un webinaire sur les sources d'insécurités que le Cpom fait peser sur les gestionnaires médico-sociaux. Plusieurs pistes sont livrées pour les aider à faire valoir leurs droits.

Les syndicats de la psychiatrie publique alertent conjointement d'une possible "faille juridique" dans le futur régime des autorisations en psychiatrie. Elle permettrait selon eux à des établissements de ne plus assurer de soins sans consentement.

Publiée au BO Santé du 15 septembre, la circulaire budgétaire pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales s'inscrit dans la continuité entre convergence et mesures Covid.

81 055. C'est le nombre de médecins, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes qui devront être formés dans les cinq prochaines années. L'arrêté fixant les objectifs nationaux pluriannuels est paru au JO ce 17 septembre.

Sur la base d'un rapport parlementaire, la majorité porte une proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion. Discutée en procédure accélérée, elle inclut des dispositions sur l'exercice illégale de la médecine.

Une instruction parue ce 15 septembre prône le "respect strict et complet" des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle de médecine. Elle rappelle notamment que le respect du repos de sécurité des internes et docteurs juniors est une obligation pour les établissements.

Selon le Syndicat des psychiatres hospitaliers, les revalorisations du montant des expertises pénales, pratiquées dans le cadre libéral, est une "mesure discriminatoire". Il réclame une égalité de traitement.

7 500 créations d'emplois et autant de postes vacants couverts, résorption de l'emploi précaire, repos quotidien ramené à 11h, temps de travail annualisé, rénovation du forfait jours, forfaitisation et surmajoration des heures supplémentaires... La DGOS détaille dans une instruction la déclinaison d'une enveloppe qui atteint 1 Md€ sur 2021-2023.