Droit

L'état d'urgence sanitaire est rétabli en Polynésie française

En Polynésie française la situation sanitaire se dégrade, si bien que l'état d'urgence est de nouveau de mise. Au 10 août, les autorités recensent 1 042 cas pour 100 000 habitants. Ce 15 août, 12 infirmiers partiront en renfort sur place.

L'obligation de déclaration d'intérêt est étendue à de nouveaux fonctionnaires

Un arrêté, publié au Journal officiel ce 12 août, modifie les dispositions relatives à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt dans le cadre des droits et obligations des fonctionnaires de l'administration centrale et les établissements sous tutelle de plusieurs ministères, dont celui des Solidarités et de la Santé.

Ce texte enrichit la liste des fonctionnaires qui doivent remplir cette obligation. Au sein du ministère en charge de la santé, le sous-directeur de l'autonomie des …

La Conférence nationale de santé formule 15 recommandations pour les droits des usagers

La nouvelle mandature de la Conférence nationale de santé a publié son premier rapport sur le respect des droits des usagers. Avec pas moins de 109 contributions, il s'ancre sur les enseignements de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

Le Gouvernement est en quête d'une vingtaine de centres et maisons de santé participatifs

Par communiqué ce 9 août, la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté informe du lancement d'un appel à projets pour la mise en place de centres et maisons de santé dits "participatifs" dans les territoires défavorisés. Le Gouvernement se félicite de recenser à fin 2020 le développement de 167 centres et 233 maisons de santé pluriprofessionnelles dans ces quartiers. Il cherche désormais à développer le modèle de la santé participative, à destination de cette…

L'expérimentation du dossier médical partagé peut débuter dans trois départements pilotes

Les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et au dossier médical partagé sont parues au Journal officiel ce 7 août. La phase de test peut débuter dans la Somme, en Haute-Garonne et Loire-Atlantique.

L'application du pass sanitaire fait l'objet d'aménagements réglementaires

Accès aux soins garanti par les cadres médicaux, port du masque, visites dans les établissements médico-sociaux, autotests... l'application réglementaire de la mise en œuvre du pass sanitaire prévoit une série d'assouplissements.

Notre hôpital, c'est vous dénonce le coup d'arrêt au débat citoyen sur l'hôpital public

La non-conformité jugée par le Conseil constitutionnel ce 6 août met fin à la possibilité d'un référendum d'initiative partagée, du fait d'une "raison technique", déplorent les porteurs du projet. Le collectif dénonce un coup d'arrêt au débat citoyen.

Le nombre de postes ouverts aux Padhue à l'issue de leurs épreuves est revu à la baisse

Un arrêté publié au Journal officiel du 8 août apporte des modifications aux règles fixées le 11 juillet dernier quant à l'organisation des épreuves de vérification de connaissances des Padhue. Le nombre de postes est revu légèrement à la baisse.

La proposition de référendum d'initiative partagée sur l'hôpital public est retoquée

Dans une décision du 6 août, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme la proposition de loi référendaire déposée par l'association Notre hôpital, c'est vous, et signée par plus de 200 parlementaires. L'article 7 de la proposition est en cause.

Les modalités d'octroi et de maintien du temps partiel pour raison de santé sont précisées

Après l'ordonnance du 25 novembre 2020, le remodelage du mi-temps thérapeutique se précise. Un décret paru au Journal officiel du 30 juillet indique les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. ll détermine les effets de ce temps partiel sur la situation administrative de l'agent hospitalier et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour son octroi et son renouvellement. L'ordonnance avait notamment supprimé la condition d’arrê…