Droit

La liste des exceptions à l'exclusivité de la prime de fonctions et de résultats s'allonge

Par le biais d'un arrêté paru ce 9 octobre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé complète la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans les trois corps de direction de la fonction publique hospitalière : directeurs d'hôpital (DH), directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et directeurs des soins (DS). À l'article 7, ce dernier indique…

Les députés se prononcent pour la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

Ce 8 octobre, l'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi pour renforcer le droit à l'avortement. L'allongement de deux semaines du délai légal et la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes ont été adoptés par les députés.

Le groupe ressource Psy/Covid-19 est réactivé face à la recrudescence de l'épidémie

Face au rebond épidémique actuel, la conférence des présidents de CME de CH spécialisés annonce la réactivation du groupe ressource chargé de contribuer aux orientations stratégiques dans la lutte contre le Covid dans les hôpitaux psychiatriques.

PLFSS 2021

Le Gouvernement chiffre à au moins 15 M€ pour 2021 la réforme de l'isolement-contention

L'introduction de l'encadrement de l'isolement et de la contention en psychiatrie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale aura un impact financier d'au moins 15 M€ pour 2021, notamment pour accompagner les hôpitaux concernés.

La CME de l'AP-HP appelle à sanctionner les attaques "ordurières" contre les hospitaliers

Des attaques "parfois ordurières, parfois d'une violence extrême, avec des menaces de sévices et des menaces de mort qui visent nos collègues eux-mêmes ou leurs familles". À l'occasion d'une motion adoptée à l'unanimité le 6 octobre (à télécharger ci-dessous), la commission médicale d'établissement (CME) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) dénonce "avec indignation" des agressions qui se multiplient depuis quelques mois à la faveur de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Du fait de…

Clinéa emploie en toute "irrégularité" des praticiens hospitaliers dans ses cliniques

En Île-de-France, plusieurs praticiens travaillant à l'hôpital public assurent des gardes dans des cliniques psychiatriques de Clinéa. Un cumul d'activités statutairement interdit qui amène les magistrats financiers à prononcer un rappel au droit.

Faire pour les résidents en Ehpad ne signifie pas forcément faire avec

Le libre choix en Ehpad semble plutôt difficile à mettre en œuvre et implique de s'en donner les moyens. C'est ce qui ressort des interventions au congrès de la Fnadepa d'Anne Caron-Déglise et de Delphine Dupré-Lévêque.

La Fnat réélit Ange Finistrosa à sa présidence

Troisième mandat pour Ange Finistrosa. Le conseil d'administration de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) a constitué son nouveau bureau le 30 septembre à l'occasion de son assemblée générale annuelle et réélu son ancien président pour deux nouvelles années. Ont été élus à ses côtés à la vice-présidence, Anne-Marie David et Jean-Christophe Chapelier pour leur premier mandat.

À la tête de la Fnat depuis 2016, Ange Finistrosa, 48 ans, est également directeur général du service…

Un décret précise la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires

Un décret paru au Journal officiel ce 4 octobre détaille la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et dépassements d'honoraires à l'encontre des professionnels de santé. Elle concernera les plaintes enregistrées dès janvier.

L'Élysée propose Dominique Simonnot au contrôle général des lieux de privation de liberté

L'absence de contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), depuis le départ d'Adeline Hazan mi-juillet, faisait enfler de semaine en semaine sur les réseaux sociaux les inquiétudes des défenseurs des droits des personnes sous mains de justice et/ou de celles hospitalisées sans consentement en psychiatrie (lire notre article). L'Élysée vient enfin de faire connaître sa candidate pour occuper ces fonctions, via un communiqué le 5 octobre. Il indique que le président de la République…