L'effectivité des droits des personnes en situation de handicap progresseDans son sixième et dernier rapport annuel, le défenseur des droits Jacques Toubon constate un progrès de l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap. Si les avancées sont notables, des lacunes subsistent néanmoins quant à l'accessibilité. Pour la troisième année consécutive, le handicap reste par ailleurs en tête des saisines.
Les structures doivent tracer les mesures de prévention mises en œuvre durant la crisePour éviter de voir leur responsabilité civile ou pénale engagée, au-delà des réponses à leurs obligations, les structures médico-sociales doivent documenter et tracer les mesures et actions mises en œuvre. Et ce, afin de démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour assurer la sécurité des salariés et prévenir les risques face au Covid-19.
Des recommandations visent les entrées et sorties en psychiatrie en déconfinementLe ministère des Solidarités et de la Santé propose des repères pour les admissions, sorties et permissions en établissements et services de psychiatrie durant le déconfinement. Les audiences du juge des libertés doivent reprendre à l’hôpital.
Le Conseil d'État suggère de ne pas écarter les hôpitaux privés de la reprise de detteCompliquée à mettre en œuvre, la reprise partielle de la dette hospitalière est d'ailleurs toujours en suspens. Et le Conseil d'État ne facilite pas la tâche du Gouvernement. Il pointe un fléchage stricto public qui méconnaît le principe d'égalité.
Un corpus des droits prend forme pour les patients en soins sans consentementUne doctrine pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, dont celles hospitalisées sans consentement en psychiatrie, prend forme. Ce corpus de plus de 250 recommandations émises par le contrôleur général des lieux concernés, pourra être amené à évoluer et à s'étoffer au fil du temps.
Une "gestion sécuritaire" délétère pour les soins est pointée dans certains servicesLe contrôleur général des lieux de privation de liberté recense encore trop d'atteintes aux droits des patients et de problématiques liées aux manques d'effectifs en psychiatrie. Il alerte notamment cette année sur une "gestion sécuritaire" qui dégrade la qualité des soins dans certains services et appelle à une réflexion éthique nationale.
Mai 2020L'actualité juridique médico-socialeLa circulaire budgétaire médico-sociale 2020 est remaniée à la lueur du Covid-19, pour accompagner les structures affaiblies. Deux textes de loi ébauchent la création d'un cinquième risque pour le financement de la dépendance.
Une nouvelle enquête de la répression des fraudes pointe des anomalies chez 77% des SaadLa DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du domicile fin 2018-début 2019 et a ciblé les opérateurs associatifs et publics. Elle constate de nombreux manquements, souvent liés à une méconnaissance de la réglementation.
EnquêteLa crise sanitaire interroge la résolution des litiges en EhpadPlusieurs plaintes de familles ont été déposées contre des Ehpad après le décès du Covid-19 d'un de leurs proches. La responsabilité des établissements peut être engagée mais la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire apporte un nouveau cadre. Pour résoudre les litiges, d'autres dispositifs peuvent être envisagés, à l'image de la médiation.
Le Conseil d'État n'observe aucune carence grave dans la gestion du matériel de protectionSaisi par Jeunes Médecins, qui met en cause le Gouvernement sur l'approvisionnement en matériel de protection pour les professionnels de santé, le Conseil d'État a tranché. Il reconnaît des tensions mais pas de carence grave dans l'action de l'État.
