Droit

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) publie une nouvelle circulaire relative à l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale. Le texte annule et remplace une précédente circulaire, du 27 novembre 2019, afin d'y intégrer les éléments du décret du 30 décembre 2019, relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale. Cartographie judiciaire, transfert de compétences, généralisation du recours amiable obligatoire, incidence de la réforme sur la gestion du contentieux…

Le Sénat a adopté définitivement le 27 mai la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés du particulier employeur. Cette réforme doit permettre de garantir les droits à la protection sociale complémentaire de 1,2 million de salariés et de simplifier les démarches pour 3,4 millions de particuliers employeurs, en amont de la fusion des deux branches (lire nos articles ici et là). Dans un article unique, le texte prévoit de sécuriser…

Les ministères sociaux réorganisent leurs fonctions juridiques au sein d'une direction des affaires juridiques centralisée afin de promouvoir une expertise consolidée, diversifiée et sécurisée. La représentation du ministère au sein d'instances lui est ainsi transférée. Une convention de délégation de gestion, publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mai 2021, est ainsi établie pour une période transitoire qui se terminera à la modification…