Droit

Depuis seize ans en unité pour malades difficiles, Romain Dupuy ne sera toujours pas transféré à ce stade en service "classique" pour poursuivre ses soins sans contentement. La préfecture de Gironde n'autorise pas cette sortie d'UMD malgré des avis médicaux favorables. La question du contrôle juridictionnel des décisions de sortie d'UMD se pose.

Les gestionnaires d'établissements médico-sociaux s'interrogent sur le calendrier de refonte de l'évaluation externe et interne de leurs structures. La HAS peaufine la dernière version du référentiel présenté en concertation publique en début d'année. Véronique Ghadi, directrice de la qualité à la HAS, évoque pour Hospimedia le travail en cours.

Le projet de loi relatif à la sortie de crise sanitaire prévoit de prolonger certaines mesures RH et économiques en faveur des structures médico-sociales mais aussi d'assembler les données des SI Covid dans le système national des données de santé.

La proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau consiste à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements. Il veut ainsi éviter l'isolement sans raison des résidents et patients.

Alors que le Gouvernement prépare un projet de loi sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, plusieurs syndicats de psychiatres, notamment hospitaliers, appellent au côté de magistrats à un débat "apaisé et éclairé" sur ce sujet sensible.

L'arrêté fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 est suspendu. Un nouvel arrêté va paraître.

Le ministre a présenté son projet de loi de lutte contre le terrorisme, avec "une amélioration" du logiciel Hopsyweb pour un meilleur suivi par les préfets de personnes hospitalisées en psychiatrie "en partie responsables de très nombreux attentats".

Les cas de privation d'emploi doivent être analysés par les employeurs afin de déterminer s'ils donnent droit à une allocation. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Les missions du référent déontologue au Centre national de gestion et du comité de déontologie du ministère chargé des affaires sociales sont détaillées par délibération. La confidentialité du dispositif est confirmée.