Droit

Le contrôle de l'isolement-contention ne relèverait pas du juge des libertés

Il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure d'isolement ou de contention, qui est de nature médicale, juge la Cour de Cassation. Cet arrêt paraît casser une jurisprudence antérieure.

Le Conseil d'État sonne le glas de l'interdiction totale de publicité des médecins

L'interdiction générale de publicité par les médecins est incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du Conseil d'État. Le ministère de la Santé peut néanmoins encadrer cette pratique.

Des manquements comptables ont pénalisé de 137 500 € le CH guadeloupéen Jacques-Salin

Dans un jugement publié début novembre, la chambre régionale des comptes de Guadeloupe constate toute une série d'abus au CH gérontologique Jacques-Salin dans le versement en 2014-2015 d'indemnités et primes. Deux anciens comptables sont visés.

Un projet de loi revoit les règles de comptabilité publique des préposés d'établissement

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté ce 7 novembre en Conseil des ministres son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le texte, qui comprend diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel, se penche également sur la question de la protection juridique des majeurs. Sont ainsi prévues "des mesures de coordination" afin de permettre…

L'AP-HP doit restituer 15,2 M€ de trop perçu à la région Île-de-France

Le Conseil d'État a tranché. Pour avoir touché trois ans durant (2007-2009) un trop perçu de subventions pour le fonctionnement et l'équipement de ses écoles et instituts de formation, l'AP-HP doit rendre 15,2 M€ au conseil régional d'Île-de-France.

Fiche pratique

Quel est l'intérêt de l'habilitation familiale, alternative à la tutelle et la curatelle ?

Introduite dans le Code civil en 2016 et assouplie par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, l'habilitation familiale permet aux proches d'un majeur vulnérable de le représenter sans recourir à une mesure de protection judiciaire.

Un comptable d'Ehpad de Centre-Val de Loire est débiteur de plus de 6 483 €

Les faits évoqués dans le jugement (à télécharger ci-dessous) prononcé le 4 octobre par la chambre régionale des comptes (CRC) de Centre-Val de Loire remontent à 2016. Cette année-là, le comptable de l'Ehpad public Le Clos-du-Parc à Vernon-sur-Brenne (Indre-et-Loire) a procédé au paiement d'indemnités horaires pour travail les dimanches et jours fériés pour trois agents de l'établissement sans qu'aucune décision individuelle d'attribution n'ait été jointe aux mandats de paiement. Le tout représentant…

Octobre 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Un arrêté lance l'expérimentation d'Un chez-soi d'abord jeunes, les assistants familiaux voient leur statut inscrit à la CCN 66, le PLFSS 2020 cadre les objectifs de dépenses médico-sociales et le Sénat examine une proposition de loi sur la PCH.

Les assistants de régulation médicale vont toucher une prime de 120 € à partir de novembre

Comme la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, s'y est engagée début septembre en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les assistants de régulation médicale (Arm) vont bel et bien pouvoir toucher une prime en écho à l'indemnité forfaitaire de risque versée depuis début juillet aux personnels des urgences (lire ici et là nos articles). Le décret et l'arrêté associé sont parus ce 5 novembre au Journal officiel.

Précisément, le montant brut mensuel de cette prime est…

Les laboratoires de biologie médicale alertent sur l'échéance intenable d'accréditation

Le Comité français d'accréditation (Cofrac) estimait en juin dernier entre 36 et 42 mois le délai pour réaliser l'ensemble des évaluations d'accréditation des laboratoires de biologie médicale (lire notre article). L'échéance prévue au 31 octobre 2020 par la loi ne pourra donc pas être respectée, alertent les syndicats de la profession* dans un communiqué commun ce 31 octobre, soit à un an jour pour jour de cette échéance. Sans mesure réglementaire ou législative, un grand nombre de laboratoires…