Droit

C'est l'une des mesures (n° 7) annoncées ce 3 septembre par Édouard Philippe, Premier ministre, lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La possibilité de porter plainte à l'hôpital va être généralisée. Et ceci devrait être le cas d'ici le 25 novembre prochain, a-t-il précisé. Ainsi, "des conventions [devront être] conclues entre tous les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux". "Parce que, quand une femme se rend aux urgences pour coups et blessures, c'est déjà suffisamment…

Depuis le 1^er juillet dernier, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant la durée d'hospitalisation de ce dernier. Cela pour une durée consécutive maximale de trente jours. Afin d'exercer ce droit à congé auprès de son employeur comme des organismes de sécurité sociale, les établissements de santé, et notamment les unités de soins spécialisées qui accueillent l'enfant, doivent délivrer un bulletin d'hospitalisatio…