Droit

Le tableau de bord de la performance des établissements ou services médico-sociaux de l'Anap officialisé par arrêté est désormais opposable. Objectifs, dispositifs, indicateurs sont inscrits dans la réglementation. 2019 reste toutefois une année de transition.

Pour le ministère de la Santé, il s'agit d'une mesure de "simplification" pour les hôpitaux. Pour coordonner la tenue des élections professionnelles, le mandat des membres des CME peut désormais être raccourci ou prolongé d'un an maximum.

La demande de question prioritaire de constitutionnalité de la FHP et deux cliniques sur les dépassements d'honoraires et l'habilitation au service public hospitalier obtient, en séance, les faveurs du rapporteur public du Conseil d'État.

Le critère de prévalence au sein de la population générale a été retenu pour définir la maladie rare dans la loi. Un amendement gouvernemental a été adopté en ce sens à l'Assemblée nationale.

Finalement, l'Ordre des médecins a décidé de saisir la juridiction ordinale contre trois médecins du Syngof. Une décision prise après les menaces d'arrêt des IVG.

Ce 4 avril, l'Ordre des médecins a dévoilé les chiffres 2018 de l'Observatoire de la sécurité des médecins. Et cette année encore, ils ne sont pas bons. Le record de 2017 est même battu et 1 126 déclarations ont été enregistrées cette année.

Aucune position officielle n'avait été exprimée jusqu'ici par l'Ordre des médecins sur le décret Hopsyweb relatif au suivi des soins sans consentement. Il informe Hospimedia qu'il a lui aussi déposé un recours en Conseil d'État contre le texte.

La Cnil continue de travailler sur la mise en œuvre du RGPD. Outre la loi Informatique et libertés en cours de rénovation pour que le cadre juridique soit en place en juin, des référentiels et des guides de conduite seront prochainement publiés.

En soutien du recours déposé par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux contre le décret Hopsyweb, l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire vient de déposer une intervention volontaire auprès du Conseil d'État.