Droit

Un avenant revalorisant les salaires de certains particuliers employeurs est étendu

Un avenant salarial à la convention collective nationale du 9 janvier 2019 relatif aux salariés du particulier employeur vient d'être étendu par le ministère du travail.

La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) s'est accordée avec les syndicats FO et CGT pour renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation pour certains salariés. Les minima salariaux des intervenants à domicile ayant obtenu une certification professionnelle — inscrite au répertoire national…

Vingt-six postes sont ouverts au concours spécial d'internat de médecine du travail

Vingt-six. C'est le nombre de postes offerts pour le concours spécial d'internat de médecine du travail, pour l'année universitaire 2019-2020. Un arrêté, paru au Journal officiel (JO) ce 31 juillet, en fixe la répartition dans douze CHU.

Cinq postes sont ainsi ouverts au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) quatre à Dijon (Côte d'Or) et trois à Caen (Calvados) et Reims (Marne), etc.

La publication de ce texte survient tandis que l'arrêté fixant les postes ouverts à l'issue des é…

Les métiers de médecin, aide-soignant et agents de bionettoyage évolueront avec le numérique

La transformation numérique des métiers demande à être prise en considération. Les médecins, les aides-soignants et les agents de bionettoyage, dont les tâches quotidiennes seront affectées par les outils numériques ou l'intelligence artificielle, ne sont pas épargnés.

La Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie dénonce une nouvelle fois l'iniquité de traitement entre les étudiants des universités traditionnelles et ceux des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur les frais de scolarité. Elle accuse certaines régions de ne pas assumer leur responsabilité.

La possibilité d'obliger les médecins à signaler des violences sur mineurs est réétudiée

Un groupe de travail vient d'être créé au Sénat pour envisager l'obligation de signalement des violences sur mineurs par les professionnels soumis à un secret. Des tentatives pour imposer de tels signalements aux médecins ont été repoussées il y a près d'un an par le Gouvernement. Il redoutait des "effets pervers" produits par cette obligation.

Le Conseil d'État annule la révocation d'une éducatrice du centre social d'Argonne

En cas de procédure disciplinaire, les fonctionnaires hospitaliers doivent être convoqués au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline. Faute de quoi, la décision de l'autorité administrative peut être entachée d'illégalité.

Une mission d'information se met en place sur l'expertise psychiatrique pénale

Des travaux communs aux commissions des lois et des affaires sociales du Sénat vont s'engager sur l'expertise psychiatrique pénale, qui souffre notamment depuis plusieurs années d'un manque de moyens. Les conclusions de cette mission, programmées d'ici à la fin de l'été 2020, pourraient déboucher sur une proposition de loi.

La question de la juridiction compétente sur le droit à l'oubli en psychiatrie est soulevée

Le Conseil d'État vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.