Droit

Les patients sont mal informés sur les tarifs dans près de 75% d'établissements de santé privés, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après un contrôle de 120 structures en 2023 et 2024.

Ancien responsable d'une unité de psychiatrie à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le Dr Marc Adida a été condamné pour viols et agression sexuelle à douze ans de prison. Il se voit aussi interdit d'exercer définitivement.

Un décret, publié ce 6 avril, étend les compétences des techniciens de laboratoire médical en matière de prélèvements. Le décret précise aussi les conditions d'habilitation à la réalisation de ces prélèvements.

Partie prenante du parcours de soins des patients aux urgences, l'accompagnant bénéficie désormais d'une charte dédiée à l'AP-HP. Le texte, qui en précise le rôle et les modalités d'accueil, pourrait faire des émules dans d'autres services.

Un arrêté précise l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad. Une instruction lance le dispositif d'emploi en milieu ordinaire des personnes autistes. Les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile sont validées par la justice.

À partir du 1er janvier 2026, tous les assistants de régulation médicale devront disposer de leur diplôme. Problème : le dispositif temporaire de formation en alternance comme la validation des acquis de l'expérience n'attirent pas les foules.

Dans une décision le 25 mars, le Conseil d'État rejette un recours de la Fedesap. Celui-ci visait à faire annuler le décret de janvier 2024 fixant les modalités de calcul du tarif plancher des services d'aide à domicile.

Malgré les contestations à ce sujet, la réduction de l'indemnisation des arrêts maladie a été entérinée. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Trois projets de textes réglementaires sont transmis à la Commission européenne avant leur publication et l'entrée dans le droit commun du cannabis thérapeutique. Elle se fera dans les cinq situations prévues dans l'expérimentation.