Droit

Le Conseil d'État se prononce en référé sur les contours de l'obstination déraisonnable

Le Conseil d'État annule une décision de limitation de soins du groupe hospitalier Nord-Essonne concernant un patient en situation de handicap. La haute juridiction précise que les risques liés aux traitements écartés n'apparaissent pas disproportionnés et ne relèvent pas d'une obstination déraisonnable.

Plusieurs décisions de l'équipe de soins ont prévu des limitations de thérapeutiques actives susceptibles d'être prodiguées au patient. (A. Noor/Image Point FR/BSIP)

Moins d'un quart des mesures d'application de la loi Bien vieillir sont publiées

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie promulguée en avril dernier a prévu au total trente-sept mesures d'application. Dans son baromètre de suivi, l'Assemblée nationale signale au 17 mars que neuf décrets ont été pour l'instant validés au Journal officiel. Les textes en attente sont aussi répertoriés dans un tableau un agenda des prochaines publications. Ainsi celui déterminant les conditions de mise en œuvre du système d'information pour les signalements…

L'âgisme gomme les évolutions juridiques sur l'effectivité des droits des séniors

La garantie des libertés et droits des plus anciens est aujourd'hui mieux encadrée qu'il y a douze ans. Malgré ces progrès, la Commission nationale consultative des droits de l'homme souligne dans un avis de nombreux points problématiques.

Des essais montrent la faisabilité du transport d'échantillons biologiques par drone

Les hôpitaux qui se lancent dans le transport médical par drones mettent en place des protocoles pour valider le maintien de l'intégrité des échantillons. Ni la qualité ni la température ne semblent dégradées par rapport aux transports traditionnels.

En plus des échantillons biologiques, le GCS Sambre-Hainaut-Artois biologie envisage de diversifier le transport médical avec des médicaments, du petit matériel stérilisé, des poches de sang ou un défibrillateur pour optimiser les vols.(Perrine Debacker/Hospimedia)

Fiche pratique

Comment une personne en situation de handicap peut-elle faire valoir ses droits en santé ?

Entériné avec la loi Kouchner de 2002, le principe de démocratie sanitaire induit de nombreux droits pour les usagers en santé. Des mesures spécifiques doivent être déployées pour s'assurer que les personnes handicapées puissent s'en emparer.

L'accès à l'information et la compréhension des droits par chaque patient sont des conditions primordiales pour leur permettre de se les approprier. Des guides en facile à lire et à comprendre peuvent faciliter le processus. (Tetra/BSIP)

L'analyse d'impact des transferts de données s'appuie sur six étapes

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie la version finale de son guide sur les analyses d'impact des transferts de données (AITD, à télécharger ci-dessous). Le but est d'accompagner les organismes transférant les données en dehors de l'espace économique européen. Ce guide faite suite à une consultation publique.

Il constitue une méthodologie identifiant les étapes préalables à la réalisation d'une AITD. Il donne également des indications sur la manière dont l'analyse…

Le Conseil d'État confirme la validité de la comptabilité analytique en Ehpad

Dans un jugement du 25 février, le Conseil d'État déboute le Synerpa de sa demande d'annulation de l'arrêté relatif à la comptabilité analytique en Ehpad. La juridiction estime le texte justifié pour contrôler l'usage qui est fait des fonds publics.

L'appli carte Vitale se généralise avec France identité dès ce mois de mars

La généralisation démarre. En 2025, le déploiement sur le territoire de l'appli carte Vitale permettra à tous les assurés de dématérialiser leur carte. Un dispositif qui présente de nombreux avantages pour les professionnels de santé.

La généralisation de la carte Vitale dématérialisée qui doit s'opérer progressivement sur 2025. (Syspeo/Sipa)

Les libéraux veulent inclure les centres de santé à la permanence des soins médicaux

Une proposition de loi sur les déserts médicaux s'apprête à être travaillée par les députés. Pour la Confédération des syndicats médicaux français, les mesures de régulation à l'installation vont rendre plus attractif l'exercice salarié dans les centres de santé, qui disposent désormais d'un nouveau guide actualisé par le ministère de la Santé.

La Confédération des syndicats médicaux français estime que l'amélioration de l'accès aux soins passe par l'exercice coordonné et l'aller vers du patient au médecin, grâce aux moyens territoriaux et numériques. (Collanges/Image point FR/BSIP)

Le montant de la fraude sociale détectée par l'Assurance maladie bondit de 40% en un an

Une année record. L'an dernier, le montant de la fraude sociale détectée s'est élevé à 2,9 milliards d'euros (Md€), selon les chiffres fournis le 14 mars par Bercy, confirmant l'accélération ces dernières années de la hausse des redressements. Elle s'élevait à 2,3 Md€ en 2023 (+26% en un an) et 1,2 Md€ en 2020. Une somme à rapporter à l'estimation annuelle de la fraude sociale établie en septembre dernier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, à savoir au minimum 13 Md€ (lire…