Droit

Dans un communiqué commun, la CFDT, la CGT et l'Unsa saluent le retrait par le Gouvernement démissionnaire de ses projets de décret portant sur l'aide médicale d'État (lire notre article). Ce dernier devait les soumettre au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour y restreindre l'accès et réduire le panier. "Concrètement, cela aurait conduit à des renoncements aux soins et à des prises en charge tardives, avec des conséquences graves tant pour les personnes concernées que pour la …

Plus d'un an après la promulgation de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un décret d'application précise les exceptions au seuil fixé pour l'organisation de l'accueil de jour dans les Ehpad et les petites unités de vie. L'article 28 de la loi prévoit en effet qu'au titre de l'accueil temporaire, ces établissements peuvent proposer un tel service dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Pour ce faire, la capacité minimale…