Publications pour le mot-clé Droit - page 25

PLFSS 2025

Le Conseil constitutionnel censure quatorze articles du budget de la sécurité sociale

Les articles sur les rendez-vous non honorés, les infirmiers coordinateurs en Ehpad ou les centres de soins non programmés de la loi de financement de la sécurité sociale sont censurés par le Conseil constitutionnel. Cette décision permet la publication de ce texte attendu sans modifier la trajectoire financière annoncée.

Le Gouvernement veut mobiliser plus de psychiatres pour évaluer les potentiels terroristes

Une intensification du suivi des personnes radicalisées présentant des troubles psychiatriques est annoncée. Les ministres en charge de la Santé mobilisent les ARS pour renforcer la présence de psychiatres dans les dispositifs d'évaluation actuels.

La réduction de l'indemnisation maladie des praticiens et contractuels publics s'applique

Dans la fonction publique et en particulier son versant hospitalier, deux décrets entérinent la diminution de 100 à 90% du montant des trois premiers mois d'indemnisation en cas de congé pour maladie ordinaire. La mesure entre en vigueur ce 1er mars.

La direction des Hôpitaux du massif des Vosges est stupéfaite par la non-certification

La Haute Autorité de santé décide de ne pas certifier le CH intercommunal des Hôpitaux du massif des Vosges en soulevant plusieurs problèmes. Une décision qui suscite l'incompréhension de la direction et du syndicat FO santé.

La contractualisation se rationalise entre agences régionales de santé et établissements

Afin de renforcer la dimension stratégique du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui lie pour cinq ans un établissement de santé à son ARS, le ministère de la Santé la recentre par décret sur dix objectifs de pilotage maximum.

Le CHU de Poitiers est contraint de décompter le temps de travail effectif des internes

Après un jugement du tribunal administratif, le CHU de Poitiers dispose de trois mois pour se doter d'un logiciel de décompte "fiable, objectif et accessible" du temps de travail des internes, qui saluent cette décision. Le CHU indique faire appel.

Le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande des internes en jugeant notamment que la question du temps de travail dépasse le seul cadre du CHU de Poitiers. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Deux députés rallient 130 parlementaires à l'idée d'une proposition de loi sur le handicap

Les députés Sébastien Saint-Pasteur et Antoine Vermorel-Marques rassemblent des soutiens afin que leur proposition de loi globale sur le handicap soit reprise par le Gouvernement. Le texte se veut très large pour maintenir le sujet à l'agenda.

Un service martiniquais de mandataire à la protection des majeurs change de gestionnaire

En ce début d'année, l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (Alefpa) annonce la reprise des activités de l'Union départementale des associations familiales de Martinique. L'association composée de 22 salariés gère un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de 540 mesures ainsi qu'une résidence sociale et un service d’enquêtes sociojudiciaires dans le cadre de la prévention des expulsions locatives.

L'Alefpa est également gestionnaire…

Interview

Christian Babusiaux, président du Cercle de la réforme de l'État*

"Les directeurs d'hôpital ne peuvent pas être des cobayes sur la protection fonctionnelle"

Impossible d'octroyer la protection fonctionnelle aux agents publics devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Le couperet du Conseil d'État est tombé fin janvier. À la tête du Cercle de la réforme de l'État, Christian Babusiaux revient sur l'inquiétude que cela génère dans le secteur hospitalier et appelle à réformer les textes.

Des entraves aux soins en milieu pénitentiaire sont dénoncées par les associations

Plusieurs associations de professionnels de santé alertent sur l'arrêt d'activités groupales de soins dans certaines prisons, après que le ministre de la Justice Gérald Darmanin a ordonné la fin des "activités ludiques" en milieu pénitentiaire.