Droit

L'alourdissement des peines pour violences sur soignants est officiellement publié

Information mise à jour : Composée de sept articles, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parue ce 10 juillet au Journal officiel.

Une semaine après le Sénat, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le 25 juin la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte approuvé par 135 voix pour et 27 contre a été scellé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire le 20 mai. Il renforce la réponse pénale…

La revalorisation des astreintes et la généralisation de leur forfaitisation sont cadrées

Depuis le 1er juillet, les indemnités forfaitaires d'astreintes des praticiens hospitaliers sont revalorisées de 50% et les forfaits de 30%. La DGOS a publié l'arrêté validant pour quatre mois ce dispositif transitoire. Elle y ajoute un deuxième texte dans lequel elle présente la réforme qui généralisera la forfaitisation à partir du 1er novembre.

D'ici novembre, les astreintes médicales sont revalorisées. Cette date passée, le dispositif actuel sera simplifié pour offrir un niveau de forfaitisation plus fin prenant mieux en compte notamment l'intensité du travail et la télémédecine. (Pascal Bachelet/BSIP)

Les hospitaliers connaissent désormais la teneur de leur taux de promotion 2025

Sur la cinquantaine de grades hospitaliers énumérés le 5 juillet par arrêté ministériel, quinze voient leur ratio promus-promouvables 2025 progresser depuis 2024. Vingt et un enregistrent une baisse de leur taux de promotion et seize un statu quo.

Les saisines pour médiation atteignent un palier dans la fonction publique hospitalière

Le dispositif national et (inter)régional de médiation dans les établissements publics de santé et médico-sociaux a connu en 2024 un certain replat après quatre ans de plein essor en nombre de saisines. Les directeurs sont de plus en plus concernés.

En 2024, 403 saisines ont été répertoriées au titre de la médiation dans la fonction publique hospitalière, soit un nombre légèrement en retrait (-10) par rapport à 2023. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Un projet vise la conservation de l'indice des directeurs des soins sur emploi fonctionnel

Permettre aux directeurs des soins détachés sur un emploi fonctionnel, s'ils y trouvent un intérêt, de conserver l'indice de leur corps d'origine. C'est l'objet de l'évolution statutaire porté par un projet de décret examiné ce 10 juillet au CSFPH.

Les pouvoirs publics corrigent le cadre de fixation du montant plafond de l'intérim

Sous pression du Conseil d'État, le ministère de la Santé publie un décret remaniant les règles de détermination du montant plafond pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif sous forme d'intérim dans un établissement public.

Fixés par catégorie de professionnels, les plafonds horaires doivent couvrir la rémunération brute de l'intérimaire, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire. (Jessica Bordeau/Image Point FR/BSIP)

Juin 2025

L'actualité juridique médico-sociale

La campagne tarifaire 2025 est détaillée dans la première instruction budgétaire de l'année. Le Conseil d'État annule le décret sur l'intérim paramédical. Le cadre du service public départemental de l'autonomie est officiellement posé.

La promulgation de la loi infirmière suscite une grande vigilance syndicale

La loi sur la profession d'infirmier a été promulguée au Journal officiel ce 28 juin. Dès son adoption définitive, des voix se sont élevées parmi les professionnels pour rappeler leurs attentes quant au cadre réglementaire et à la refonte de la formation (lire notre article). Dans un communiqué transmis ce 30 juin, le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) appelle une nouvelle fois à la vigilance sur les décrets d'application.

"Cette avancée législative ne produira aucun effet concret…

Des textes sont publiés pour pallier l'annulation d'un dégel passé de crédits prudentiels

Le Gouvernement a publié in extremis des arrêtés pour pallier l'annulation par le Conseil d'État de textes réglementaires datés de 2022 relatifs au dégel de crédits prudentiels en MCO et SSR au bénéfice des établissements de santé publics et privés.

L'exécutif a dû notifier à nouveau par arrêtés des enveloppes financières au bénéfice des établissements de santé, correspondant à des dégels de crédits prudentiels datant de 2022. (Garo/Phanie)

La rémunération de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers est fixée

Un arrêté paru au Journal officiel ce 29 juin fixe la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'État.

Le montant du forfait est fixé à 42 euros (€) pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures. Il est majoré à 54 € dans certaines situations. Il s'agit des décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de…