Droit

Des propositions se dessinent quant à l'accessibilité des personnes handicapées au droit de vote

L'accessibilité au droit de vote n'est toujours pas garantie pour l'ensemble des citoyens, notamment pour les personnes en situation de handicap, et particulièrement lorsqu'elles sont soumises à une tutelle ou curatelle. De nombreuses dispositions existent mais sont très peu appliquées, d'autres devraient voir le jour prochainement.

Le Gouvernement promet un accès facilité au besoin d'accompagnement des cartes mobilité inclusion

Interpellée le 23 octobre au Sénat lors des questions orales au Gouvernement par Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) sur la situation des enfants polyhandicapés qui n'obtiennent pas la sous-mention besoin d'accompagnement sous la mention invalidité de leur carte mobilité inclusion (CMI) — sous prétexte qu'ils n'ont que le complément 1 ou 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou que les parents ont opté pour le bénéfice de l'élément aide humaine de la prestation compensatrice…

Analyse

L'engagement de la responsabilité civile d'un expert psychiatre inquiète la profession

Par une décision de justice inédite engageant la responsabilité civile d'un expert psychiatre, un praticien a été condamné pour faute, en raison d'un examen insuffisant des antécédents d’un criminel condamné, ayant ensuite récidivé. Une affaire qui inquiète des psychiatres hospitaliers, estimant qu'elle pourrait être "lourde de conséquences".

Trois associations déposent un recours contre la réforme du financement de la protection des majeurs

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a eu beau assurer lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 de son "souci de ne pas [voir la mesure] peser excessivement sur les plus défavorisés", la réforme du financement de la protection des majeurs ne passe pas. Après les nombreuses montées au créneau pour alerter sur les "conséquences désastreuses" que fait peser le décret du 31 août sur les majeurs protégés (lire notre article), les associations lancent l'offensive. Dans …

Un médecin du CH de Mont-de-Marsan est condamné pour des clichés pris à l'insu des patientes

Ce 16 octobre, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan (Landes) a condamné un médecin anesthésiste-réanimateur du CH de la même ville pour avoir photographié des patientes à leur insu. Nos confrères du quotidien régional Sud Ouest évoquent plus de 600 clichés, pris lorsque les patientes étaient endormies. Ces clichés ont été réalisés entre 2010 et 2014 et retrouvés dans l'ordinateur du professionnel. Le tribunal a condamné leur auteur à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une amende…

PLFSS 2019

Un rapport sur les pratiques avancées et leur déploiement est attendu d'ici la fin 2021

Une mesure, incluse dans l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (lire notre article), vise à encourager encore le développement des pratiques avancées. Un amendement déposé le 12 octobre et adopté, en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale propose de compléter cette mesure par un "bilan d'étape" jugé "indispensable" du développement et déploiement des pratiques avancées. "Eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelle…

Hélène Vestur est nommée présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins

Sa nomination a été officialisée par arrêté, paru au Journal officiel du 14 octobre. Hélène Vestur, conseillère d'État, est la nouvelle présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins. Elle remplace Anne-Françoise Roul.

Hélène Vestur est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris (1978) puis de l'École nationale d'administration (promotion Léonard-de-Vinci, 1985). Elle est par ailleurs titulaire d'un diplôme d'études approfondies (DEA) de sciences politiques, d'une…

Le Conseil d'État rappelle les règles de prescription pour la récupération des indus d'Apa

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code général des collectivités territoriales encadrent tous deux le délai de prescription pour la récupération des indus d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), avec des durées qui diffèrent toutefois. Dans une décision du 5 octobre, le Conseil d'État précise l'articulation de ces deux textes. L'affaire étudiée par la haute instance concerne une demande de récupération d'indus par le département de Loire-Atlantique. De juillet à novembre…

Environ 300 infirmiers sont entrés en formation pour obtenir le diplôme de pratique avancée

Ce sera finalement environ 300 places dès cette rentrée, un peu plus en janvier, et encore un peu plus pour la deuxième année. Les derniers arrêtés portant accréditation des universités pour former les infirmiers de pratique avancée ont été examinés par le Cneser ce 16 octobre. Onze masters seront finalement délivrés, dans seize universités.

L'EPSM de la Sarthe perd la bataille judiciaire dans son refus d'adhérer au GHT de la Sarthe

Clap de fin dans le conflit qui oppose l'EPSM de la Sarthe à l'ARS Pays de la Loire ? En tout cas, le tribunal administratif vient de prendre fait et cause pour l'agence en déboutant l'hôpital psychiatrique de sa demande de ne pas adhérer au GHT sarthois. "Aucune erreur manifeste d'appréciation" ne peut être imputée à l'ARS dans cette affaire.