Droit

Les discriminations dans l'emploi touchent particulièrement les femmes handicapées

Toutes les personnes ne sont pas exposées aux mêmes discriminations, les différences pouvant être un atout ou une réelle difficulté. C'est ce que tend à montrer le onzième baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi du défenseur des droits publié le 27 septembre, en mettant l'accent sur les femmes en situation de handicap. L'appartenance à un groupe social ou une catégorie représentée dans la société sont déterminants dans la perception des discriminations. Le baromètre montre que…

Une indemnité vient compenser la désindexation des primes à La Réunion sauf pour les contractuels

Depuis le 1^er octobre, les Réunionnais titulaires de la fonction publique hospitalière ne peuvent plus prétendre à l'indexation de leurs primes et indemnités, une pratique qui remonte à 1975 dans l'île. Cette année-là en effet, l'indexation n'est plus restée cantonnée au seul traitement indiciaire mais a été étendue à La Réunion aux primes et indemnités. Une évolution jugée irrégulière par les juridictions financières, qui a amené en début d'année la direction régionale des finances publiques à …

Près des deux tiers des établissements sociétaires de la Sham font encore l'objet de condamnation

Pas de grande révolution à tirer du bilan 2017 de la responsabilité civile médicale de la Sham. Si le coût moyen des condamnations a chuté de 70 000 €, les procédures sont toujours aussi nombreuses et l'absence de condamnation une fois engagée la voie contentieuse n'a plus vraiment sa place. Les deux tiers des établissements restent condamnés.

Évolution de l'indice de fréquence de la Sham

La Sham constate un premier repli en cinq ans des réclamations dans le médico-social

Dans le secteur médico-social, les Chiffres clés de la responsabilité civile en établissements publiés ce 2 octobre par la Société hospitalière d'assurance mutuelle (Sham, à télécharger ci-dessous) font état d'une légère diminution du nombre de réclamations en 2017. Une grande première depuis cinq ans. On en recense ainsi 2 185, à 97% pour préjudice matériel, et un coût global stabilisé à 2 millions d'euros (M€). Plus de la moitié des réclamations corporelles représentent moins de 10 000 €.

S'agissant…

Elsan dispose d'un délai supplémentaire pour la cession de sa clinique d'Albi à fin octobre

Information mise à jour : Lire dans le dernier paragraphe (nouveau) que parmi les repreneurs potentiels de la clinique d'Albi gérée par Elsan, un groupe d'hôpitaux privés serait également sur les rangs.

Dans le cadre de l’instruction du dossier de cession de la Clinique Toulouse-Lautrec à Albi (Tarn), qui se poursuit actuellement, l’Autorité de la concurrence a informé le groupe d'hospitalisation privée Elsan de l’octroi d’un délai supplémentaire de soixante jours, informe Elsan dans un communiqu…

L'agence du médicament dément se cacher derrière le secret des affaires sur le Levothyrox

L'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) continue d'essuyer les critiques de l'Association française des malades de la thyroïde (AFMT) sur le Levothyrox. Dans une pétition lancée par Philippe Sopena, conseiller médical de l'association, elle est accusée d'avoir attendu l'application de la loi sur le secret des affaires pour ne pas communiquer certaines informations dans un document demandé par Emmanuel Ludot, avocat de plusieurs plaignants dans ce dossier. Dans…

Des sénateurs déposent une proposition de loi contre la clause de conscience spécifique à l'IVG

Alors que ce 28 septembre s'est tenue la journée mondiale du droit à l'avortement, des sénateurs socialistes ont annoncé le dépôt d'une proposition de loi supprimant la clause de conscience spécifique à l'IVG. Dans le même temps, la Drees publient les chiffres de 2017 : 216 700 IVG ont été pratiqués en France l'an passé.

Des sénateurs plaident pour "bâtir" un droit spécifique aux mineurs admis en soins psychiatriques

Dans un rapport diffusé le 26 septembre (à télécharger ci-dessous), des sénateurs préconisent de "bâtir, à partir des dispositions éparses du Code civil et du Code de la santé publique, un droit spécifique du patient mineur admis en soins psychiatriques". C'est l'une des principales recommandations de la mission d'information lancée en mars dernier au Sénat sur "la réinsertion des mineurs enfermés". Elles'est intéressée à la situation de cette jeune population au sein de plusieurs types de structures…

La Cnil a comptabilisé une centaine de demandes d'autorisation santé 4 mois après le RGPD

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait le 25 septembre un premier bilan du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD), quatre mois après son entrée en vigueur. Elle indique dans un communiqué que les indicateurs reçus "témoignent du fait que les professionnels et les particuliers se sont emparés de ce nouveau cadre et que sa mise en œuvre est effective en France et en Europe". Elle ajoute que 24 500 organismes ont désigné un délé…

Analyse

La polémique sur le refus d'IVG questionne la clause de conscience des professionnels de santé

La récente polémique sur la clause de conscience pour justifier un refus de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse a fait ressurgir un vieux débat. Celui de la clause de conscience des médecins et plus largement des professionnels de santé. Quid de ce droit concernant l'IVG ? Il existe bel est bien... mais inclut aussi des devoirs.