Droit

Des recours s'annoncent contre le décret autorisant le "fichage" des hospitalisés sans consentement

Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux souhaite déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre et un référé-liberté au Conseil d'État contre le récent décret autorisant les ARS à utiliser l'outil Hopsyweb permettant le suivi des personnes en soins sans consentement. L'association CRPA étudie également un recours en annulation de ce texte.

La DGOS donne en partie raison aux urgentistes dans son décret sur l'effectif minimal aux urgences

Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié ce 1^er juin au Journal officiel un décret encadrant la possibilité de laisser les manettes d'un service d'urgences et d'un Smur à un seul et même urgentiste en cas de faible activité. Le texte assoupli les règles de l'article D6124-11 du Code de la santé publique, plus précisément son deuxième alinéa. Jusqu'à présent, ce dernier stipulait que lorsque l'équipe Smur intervient en dehors de l'hôpital, "la permanence de la structure des urgences est…

Deux ordonnances précisent l'unification des contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale

À compter du 1^er janvier 2019, les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale relèveront des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d'appel spécialement désignées. Cette unification est inscrite dans la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (lire nos articles ici et là). Ce texte a supprimé les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…

Un hôpital ne peut contester une mainlevée s'il n'est pas l'une des parties de la décision de soins

La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le CH de Montfavet, établissement spécialisé en psychiatrie à Avignon (Vaucluse), contre une ordonnance enjoignant la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement, dans un arrêt rendu le 24 mai (à télécharger ci-dessous). Selon cet arrêt diffusé par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), ce rejet est notamment motivé par les magistrats par l'argument selon lequel l'hôpital…

Le président de l'Association française de chiropraxie défend le nouveau référentiel de formation

Les masseurs-kinésithérapeutes dénoncent le nouveau référentiel de formation des chiropracteurs. De son côté, Philippe Fleuriau, président de l'Association française de chiropraxie, ne comprend pas cette levée de bouclier. Il se demande comment 1 400 chiropracteurs pourraient concurrencer 90 000 masseurs-kinésithérapeutes.

Un décret autorise les ARS à suivre via Hopsyweb les personnes placées en soins sans consentement

Comme annoncé en février par Édouard Philippe, dans le cadre du plan de prévention de la radicalisation, le Gouvernement veut assurer un meilleur partage de données entre ARS sur les hospitalisés sans consentement. Un décret publié ce 24 mai vient ainsi autoriser la mise en œuvre par les agences sanitaires de l'outil Hopsyweb.

Le Conseil d'État valide la recommandation temporaire d'utilisation du baclofène

La décision d'abaisser la posologie maximale de 300 milligrammes à 80 milligrammes par jour de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Baclofène n'est pas entachée par une erreur manifeste selon le Conseil d'État, dans une décision rendue publique le 23 mai (voir ci-dessous). En juillet 2017, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait décidé cette diminution de la posologie maximale de ce traitement contre l'alcoolo-dépendance…

Le CH de Roubaix et les pompiers du Nord sont condamnés pour une prise en charge tardive

Le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Roubaix et le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) du Nord pour un retard dans la prise en charge d'un homme victime d'un AVC. Atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 98%, l'hôpital et les pompiers étaient poursuivis pour perte de chance.

Des psychiatres expriment leur "extrême inquiétude" après la condamnation d'un confrère à Grenoble

L’Association nationale des psychiatres présidents de commission médicale d'établissement (ANPCME) fait part de "son extrême inquiétude" devant l’annonce de la confirmation par la cour d’appel de Grenoble (Isère) de la condamnation d’un psychiatre à 18 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, pour un acte commis par un patient (lire notre article). Elle déplore ce drame et s’associe à la douleur de la famille mais elle tient à rappeler que "les psychiatres s’emploient à suivre de nombreux…

Le défenseur des droits estime le projet de loi Elan régressif pour les personnes handicapées

Garantie d'accessibilité, liberté de choisir son mode d'habitat, interdiction de discrimination, encouragement de mixité des habitants... nombreux sont les articles sur lesquels la loi Elan établit des règles trop peu favorables aux personnes handicapées. Le défenseur des droits estime même que ce texte tend vers une régression en certains points.