Droit

Dans une décision publiée le 6 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé de la non conformité partielle de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il a tranché notamment sur l'article 42, qui prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.

"Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de…

En prévision des élections professionnelles dans la fonction publique, notamment son versant hospitalier, fixées au 6 décembre prochain, la FHF a jugé "opportun" fin août de formaliser un plan de communication. Objectif affiché : "favoriser la mobilisation [...] et le cas échéant, notamment si l'établissement a fait le choix de recourir au vote électronique, d'expliquer les nouvelles modalités de scrutin".

Pour cela, un slogan national porté par les pouvoirs publics résume cet appel à voter : "Le…

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la Sécurité sociale, qui relèvent désormais de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un décret publié ce 6 septembre au Journal officiel liste justement les juridictions de première instance et d'appel compétentes pour connaître du contentieux général et technique de la Sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale. Le décret précise ainsi le siège et…

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 septembre sur le projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel qu'il a globalement approuvé. Quelques articles ont été censurés, notamment le 70^e, qui permettait au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur le sort des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées. C'est donc le seul article concernant directement l'emploi des personnes …

Introduit par amendement du Gouvernement à l'occasion de la première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'élargissement du nombre de postes de direction offerts aux contractuels dans la fonction publique hospitalière a été retoqué ce 4 septembre par le Conseil constitutionnel. Comme ils l'expliquent dans leur décision, les sages jugent cette procédure en tout point "contraire à l'article 45 de la Constitution". Ce dernier stipule notamment que "tout amendement…

La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) a fait part, dans un communiqué de presse, de son désaccord quant à la révision du barème de participation des bénéficiaires des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (lire notre article). Parue par décret le 1^er septembre, cette réforme de financement a pour objectif de "permettre à l'État de réaliser des économies budgétaires" d'après la fédération. Elle dénonce que "si la participation des bénéficiaires…

Dans une instruction datée du 17 juillet mise en ligne ce 3 septembre, le ministère de la Justice et celui des Solidarités et de la santé livrent un guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, interrogée en avril dernier à l'Assemblée nationale sur la prise en charge à leur sortie des détenus en situation de fragilité, citait ce guide comme une des trois mesures à l'œuvre (lire notre article). Le document…