Droit

Les experts-psychiatres appellent à suspendre le mouvement de boycott des expertises judiciaires

Information mise à jour : les cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers ont à leur tour appelé à la levée du boycott des missions, via un communiqué le 24 décembre (deuxième paragraphe ajouté).

L'Association nationale des psychiatres experts judiciaires (Anpej) appelle ce 20 décembre dans un communiqué les praticiens concernés à suspendre le mouvement de refus des missions d'expertise. Le mouvement a été lancé pour protester contre un amendement gouvernemental au projet de loi de financement…

Un décret encadre l'accès des prestataires extérieurs aux dossiers médicaux

Un décret, publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients pour les prestataires extérieurs pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes. Il organise aussi l'accès des commissaires aux comptes.

Pris dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles, ce décret précise que les commissaires aux comptes ont accès à des données à caract…

PLFSS 2019

La LFSS pour 2019 s'est enrichie d'une trentaine d'articles par rapport au projet de loi initial

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, qui vient d'être promulguée, compte au final 87 articles entrant en vigueur, soit une trentaine de plus que le projet de loi initial présenté en octobre. Revue de l'intégralité des mesures et des décrets attendus, dont ceux intéressant directement les champs sanitaire et médico-social.

La réforme des hôpitaux de proximité devra passer par la redéfinition de cette notion

Les hôpitaux de proximité attendent beaucoup de leur réforme. L'Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL) a écrit à la ministre en charge de la santé pour lui rappeler quelques contradictions. Tout en insistant sur les atouts de ces établissements, l'association en appelle à une redéfinition claire de la proximité.

Le tribunal administratif de Lille annule l'élection du président de la CME du CH de Saint-Omer

L'élection à la présidence de la CME du CH de Saint-Omer a été annulée. En cause : le fait que le président a déjà effectué deux mandats successifs et ne peut donc prétendre à un troisième mandat. Pour autant, les textes ne lui interdisent pas de se représenter. Il a décidé de faire appel de la décision.

Un décret fixe les mesures de simplification administrative du Comité interministériel du handicap

Un décret paru au Journal officiel le 26 décembre et signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, précise les premières mesures de simplification administratives promises par le Comité interministériel du handicap (CIH, lire notre article). Des mesures que doivent appliquer les organismes chargés de leur application, en l'occurence les maisons départementales des…

Le Conseil constitutionnel censure deux cavaliers sociaux du PLFSS 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 décembre sa décision concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019. Il l'a validé dans sa globalité. Plus de soixante députés l'ont saisi par la voie de deux recours (lire notre article). Ils ont formulé leurs critiques sur, outre la procédure d'adoption, sept des articles du projet de loi.

Le Conseil constitutionnel a jugé notamment que l'article 43 ne porte pas atteinte ni au droit à la protection de la santé, ni au principe…

Info Hospimedia

Le parquet de Paris récupère l'enquête sur d'éventuelles "escroqueries" de l'Aurar à La Réunion

La tourmente judiciaire autour de l'Aurar, acteur majeur de la dialyse à La Réunion, devient nationale. La juridiction spécialisée dans la délinquance financière du TGI de Paris vient en effet de récupérer l'instruction de la plainte pour "escroquerie" à l'Assurance maladie déposée mi-septembre. Les soupçons porteraient sur près de 3,5 M€.

Le défenseur des droits rappelle à l'ordre les plateformes de rendez-vous sur le refus de soins

Le défenseur des droits a relevé des pratiques discriminatoires à l'encontre de patients bénéficiaires de l'AME, de la CMU-C ou de l'ACS sur les plateformes de rendez-vous médicaux en ligne. Celles-ci sont donc invitées à prendre des mesures pour y remédier. Le Gouvernement est quant à lui appelé à légiférer sur ces plateformes.

Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'engagent dans l'impôt à la source

Dans treize jours et comme l'ensemble des salariés, les agents publics des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux passeront sous prélèvement à la source pour leur impôt sur le revenu. La DGOS rappelle aux ARS et établissements les principaux points techniques et organisationnels de cette réforme.