Droit

Les trois médecins mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) pour déterminer le tableau clinique de Vincent Lambert (lire notre article) disent n'avoir aucun moyen de mettre de l'ordre dans la procédure d'expertise qui leur a été confiée. Dans leur courrier de demande de désaisissement daté du 10 juin, dont Hospimedia a eu copie, ils estiment ne pas avoir la stature pour résister aux "tentatives de manipulation et aux critiques diverses" dans cette affaire. "À situation…

Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 juin sa décision concernant la loi relative à la protection des données personnelles. Il avait été saisi par soixante sénateurs sur neuf articles, dont le 16 qui concerne les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. Celui-ci exclut toutefois "les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire". Les requérants ont estimé que du fait de cette…

Dans la perspective le 6 décembre prochain des élections professionnelles dans la fonction publique, pas question pour l'heure de modifier l'article 4 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans le volet hospitalier. Interpellée ce 12 juin par le député UDI Antoine Herth (Bas-Rhin) lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, n'a pas donné suite à sa…

De nouvelles normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom, seront applicables au 1^er juillet prochain. Trois décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel le 5 juin dernier :

• le n° 2018-434 porte diverses dispositions en matière nucléaire ;
• le n° 2018-437 est relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
• le n°…

Par le biais d'une instruction mise en ligne le 8 juin, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux les modalités de mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet à cette date, ceux-ci devront assurer "le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenus". Le texte s'adresse donc directement aux hôpitaux…

Dans la foulée du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) et des syndicats professionnels, la Fédération nationale de orthophonistes (FNO) demande dans un communiqué du 1^er juin le retrait des annexes de l'arrêté fixant le référentiel de formation des chiropracteurs. Elle reproche à ces textes de "conférer aux chiropracteurs la possibilité d'acquérir une grande partie du champ de compétences des kinésithérapeutes".

La FNO explique soutenir ainsi les deux principaux syndicats…

La cinquième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lille (Nord) a rendu le 31 mai son délibéré dans l'affaire des trois agresseurs du personnel des urgences du CH Dron de Tourcoing* (lire notre article). Le premier prévenu a écopé d'une peine d'emprisonnement d'un an, dont six mois avec sursis, et d'une mise à l'épreuve de deux ans. Le deuxième a quant à lui été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont dix avec sursis. Il écope lui aussi d'une mise à l'épreuve de deux …