Droit

Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi autorisant des examens génétiques post mortem

Les sénateurs ont adopté ce 6 juin à l'unanimité la proposition de loi autorisant les examens génétiques sur personnes décédées. Déposée par le sénateur Alain Milon (LR, Vaucluse) en février dernier (lire notre article), cette proposition prévoit de "permettre à une personne décédée avant de connaître le résultat du diagnostic génétique, ou en l'absence d'un tel diagnostic, de protéger ses descendants grâce à un dépistage précoce". Comme l'a rappelé le sénateur en séance, la loi actuelle prévoit…

Didier Tabuteau est nommé président de la section sociale du Conseil d'État

Responsable de la chaire santé de Sciences Po Paris et codirecteur de l'Institut droit et santé à l'université Paris-Descartes, Didier Tabuteau est nommé président de la section sociale du Conseil d'État, a annoncé ce 6 juin le Gouvernement dans son compte-rendu du Conseil des ministres.

Diplômé de l'École polytechnique, ancien élève de l'École nationale d'administration (Ena) et docteur en droit, Didier Tabuteau, 50 ans, a été nommé auditeur au Conseil d'État en 1984 à sa sortie de l'Ena, puis promu…

La DGOS annonce un plan d'action pour réduire le recours aux soins sans consentement

À l'issue d'une réunion du comité national de pilotage de la psychiatrie à la DGOS, un plan d’action en quatre axes a été annoncé pour réduire le recours aux soins sans consentement, à l'isolement et à la contention. À cette fin sont annoncés des séminaires régionaux des présidents de CME, au côté notamment des directeurs d'hôpital et des ARS.

L'AP-HP réfléchit à rendre plus autonomes ses groupes hospitaliers et optionnels ses pôles

Pour mener à bien sa refonte organisationnelle et le redressement de sa situation financière, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a présenté fin mai à ses personnels son projet "Nouvelle AP-HP". Ce dernier sera également débattu le 12 juin en commission médicale d'établissement (CME). En complément des différents travaux de transformation menés par ses groupes stratégiques dits "oikéiosis" (lire ici et là nos articles), le CHU francilien aspire ainsi à une profonde évolution juridique…

L'Unapei de l'Oise développe un jeu pour aborder la vie affective avec les déficients intellectuels

Lauréat 2017 du national du concours national Droits des usagers de la santé (lire notre article), le jeu Keskesex, conçu par l'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales Unapei de l'Oise, est désormais commercialisé. Ce jeu, qui prend la forme d'un plateau type jeu de l'oie complété par des puzzles, a pour objectif de faciliter l’appropriation de sa propre identité sexuelle et affective pour une personne en situation de déficience intellectuelle, et de développer…

Paris Healthcare Week 2018

La HAS a recensé les problématiques liées aux soins sous contrainte selon leur degré de gravité

Un groupe de travail au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) s'est prononcé sur "le degré d'acceptabilité" des problématiques les plus fréquentes liées à la contention, à l'isolement et aux restrictions de libertés. Celles-ci ont été relevées par les experts-visiteurs dans les établissements assurant une prise en charge psychiatrique.

Plusieurs contrôleurs issus du monde hospitalier et médical quittent l'équipe du CGLPL en juillet

Le départ prochain de plusieurs contrôleurs appartenant au monde médical et hospitalier, actuellement en poste au sein de l'équipe du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, est annoncé dans une décision publiée ce 1^er juin au Journal officiel (JO). Le 1^er juillet 2018, il est en effet mis fin aux fonctions exercées par Jean-Louis Senon, Hubert Isnard et Dominique Bigot.

Le Pr Jean-Louis Senon a été nommé contrôleur extérieur en octobre 2015 (lire notre article…

Des recours s'annoncent contre le décret autorisant le "fichage" des hospitalisés sans consentement

Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux souhaite déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre et un référé-liberté au Conseil d'État contre le récent décret autorisant les ARS à utiliser l'outil Hopsyweb permettant le suivi des personnes en soins sans consentement. L'association CRPA étudie également un recours en annulation de ce texte.

La DGOS donne en partie raison aux urgentistes dans son décret sur l'effectif minimal aux urgences

Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié ce 1^er juin au Journal officiel un décret encadrant la possibilité de laisser les manettes d'un service d'urgences et d'un Smur à un seul et même urgentiste en cas de faible activité. Le texte assoupli les règles de l'article D6124-11 du Code de la santé publique, plus précisément son deuxième alinéa. Jusqu'à présent, ce dernier stipulait que lorsque l'équipe Smur intervient en dehors de l'hôpital, "la permanence de la structure des urgences est…

Deux ordonnances précisent l'unification des contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale

À compter du 1^er janvier 2019, les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale relèveront des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d'appel spécialement désignées. Cette unification est inscrite dans la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (lire nos articles ici et là). Ce texte a supprimé les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…