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Droit

Pascal Jacob

Publié le 17 avril 2018 à 13h51

Une aide pour rédiger l'avis circonstancié et motivé de la mesure de soins sous contrainte est parue

La Haute Autorité de santé (HAS) vient de mettre à disposition sur son site une aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d'une personne majeure à l'issue de la période d'observation de 72 heures. Cette production (une fiche mémo de cinq pages et son rapport d'élaboration, à télécharger ci-dessous) a été commandée par la Direction générale de la santé. L'exercice consistait en effet à concilier les opinions et besoins des différents…

Publié le 17 avril 2018 à 10h20

Publié le 17 avril 2018 à 09h17

Le CNCPH livre ses pistes pour mettre en adéquation droits et protection juridique des majeurs

Dans la droite ligne des engagements de la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est penché sur l'effectivité du respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables. Considérant que la protection juridique des majeurs du droit français telle qu'entérinée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille relève de la non-conformité avec …

Publié le 17 avril 2018 à 08h13

Publié le 16 avril 2018 à 15h40

Vincent Trely

Publié le 13 avril 2018 à 15h47

La FHP diffuse un guide actualisé sur la CME.

Publié le 13 avril 2018 à 15h05