Droit

Fiche pratique

Quelles règles accompagnent la réforme du contentieux de l'aide sociale ?

Les règles encadrant le contentieux de l'aide sociale ont changé. MDPH et départements peuvent dès à présent être amenés à traiter des recours préalables, désormais obligatoires avant un éventuel recours devant un tribunal. Le point sur la réforme.

Un audit met au jour les problématiques de l'hospitalisation d'adolescents en psychiatrie adulte

La fréquence de l'hospitalisation d'adolescents en psychiatrie adulte, dévoilée dans un audit inter-hospitalier dans les Hauts-de-France, soulève de nombreuses questions. Des préconisations sont formulées pour améliorer l'accueil des jeunes patients, lorsque cette hospitalisation est inévitable.

La dématérialisation des services publics a négligé les publics en situation de handicap

Le rapport du défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics alerte sur la situation de certains usagers, notamment les personnes en situation de handicap, et les impacts sur le travail des professionnels qui les accompagnent.

Les personnes handicapées font partie des publics empêchés.

Charline Nicolas devient la nouvelle directrice des affaires juridiques de l'AP-HP

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) dispose d'une nouvelle directrice des affaires juridiques depuis début janvier. En l'occurrence il s'agit de Charline Nicolas, a annoncé ce 18 janvier le CHU francilien par communiqué. Âgée de 41 ans et maître des requêtes au Conseil d'État, elle remplace Suzanne von Coester, qui a quitté début novembre l'AP-HP (lire notre article). La nouvelle responsable était depuis 2017 coresponsable du centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil…

Ma Santé 2022

La Cnam insiste sur la conduite de concertations en préparation des ordonnances de la loi Santé

Dans un communiqué ce 17 janvier, les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) informent avoir émis tous les deux un avis favorable sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (lire notre article). De nombreuses réserves ont toutefois été émises par le conseil de la Cnam quant à la méthode d'élaboration de ce texte. Il insiste "sur le fait que la préparation des ordonnances…

Human Right Watch salue le virage de l'éducation inclusive mais tacle la loi Elan

Dans son rapport 2019, l'organisation non gouvernementale Human Right Watch examine les politiques nationales au regard des droits de l'homme. Son analyse sur la France s'intéresse majoritairement à la question de l'accueil des migrants mais consacre un paragraphe sur les droits des personnes en situation de handicap. L'association salue "l'heureuse décision d'inclure l'accès à l'éducation inclusive dans la stratégie nationale pour l'autisme lancée en avril" qui "contraste avec la loi sur le logement…

La grève s'arrête au CH de Kourou sur la possibilité d'un "droit au remords"

Le conflit social qui secouait depuis bientôt 40 jours l'hôpital de Kourou a pris fin ce 16 janvier. Sous l'égide de l'ARS Guyane, un "droit au remords" a été accordé aux agents jusque mi-mai pour refuser après coup leur contrat de droit public.

La FHF ne siège plus désormais aux commissions administratives paritaires du CNG

Conformément au nouveau règlement intérieur du Centre national de gestion (CNG), la FHF est désormais écartée de toute représentation au sein des commissions administratives paritaires nationales (CAPN). La DGOS l'a confirmé ce 15 janvier aux syndicats de directeurs justement réunis en CAPN des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). La première depuis le scrutin professionnel de début décembre.

En soi, le ministère des Solidarités et de la Santé ne fait qu'appliquer…

Le CHU de Rennes engage une charte pour l'égalité homme-femme

Lancée ce 14 janvier, la charte pour la promotion de l'égalité homme-femme et la prévention des agissements et violences sexistes du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) comprend six engagements, résume l'hôpital dans un communiqué :

objectiver ces situations par la diffusion d'un questionnaire anonyme à l'ensemble des professionnels et étudiants de l'établissement ;
informer et sensibiliser les personnels par une campagne ad hoc ;
mettre en œuvre une procédure de signalement des agissements sexistes donnant…

Ma Santé 2022

L'avant-projet de loi de Santé décloisonne formation et carrières des professionnels de santé

Disparition du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé. Le premier titre de l'avant-projet de loi de Santé fait la part belle à la formation. Il vise le décloisonnement des carrières et des parcours de formation.