Droit

La FHF précise les prérogatives entourant les commissions consultatives paritaires

La FHF a mis en ligne le 7 février une note consacrée aux commissions consultatives paritaires (CCP). Outre un rappel des points clés, le texte revient sur la composition de ces instances (représentants des contractuels et de l'administration), leur rôle (consultations obligatoire ou sur demande des agents), ainsi que les modalités électorales (lecteurs et personnels éligibles).

Sur ce dernier point, la fédération signale qu'il n'est pas nécessaire d'instituer de bureau de vote dans un établissement…

Les plateaux d'imagerie médicale mutualisés sont vus en sauveurs de la radiologie public-privé

Créé par la loi de Santé, le nouveau plateau d'imagerie médicale mutualisé, le fameux "Pimm", serait pour certains l'avenir de la radiologie dans les territoires. Ce mariage public-privé permettrait enfin, par sa souplesse, de répondre aux besoins de la population. Seul préalable pour les radiologues : lâcher le GIE et oser le GCS. Décryptage.

Des sénateurs visent à améliorer la prise en charge médico-psychologique des atteintes sexuelles

Dans un rapport présenté ce 7 février, un groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, constitué au sein de la commission des lois du Sénat, formule une série de recommandations pour protéger les victimes, dont certaines visent l'amélioration de leur prise en charge médico-psychologique. Ce rapport intervient dans un contexte où plusieurs décisions de justice envers des majeurs poursuivis pour des atteintes sexuelles sur mineurs ont défrayé la chronique ces …

La crise actuelle des prisons exacerbe les difficultés d'exercice des soignants et d'accès aux soins

Alors que les prisons sont actuellement en forte tension, le CGLPL et l'association des professionnels de psychiatrie en milieu pénitentiaire rappellent l'obligation d'assurer l'accès et la continuité des soins aux détenus. Des soignants ont été entravés dans leur exercice ou victimes de violences, signalent l'ASPMP et l'observatoire des prisons.

L'AFCDP ouvre une place de marché règlement européen sur la protection des données

L'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) propose un nouveau service destiné à faciliter les contacts entre les entreprises d'une part et les consultants, experts et fournisseurs du règlement européen sur la protection des données (RGPD) d'autre part. Cette place de marché RGPD est totalement gratuite et ne nécessite pas d'être membre de l'association, indique-t-elle dans un communiqué.

"Dans cette période cruciale, les entreprises ont int…

Le Gouvernement entame un travail sur le droit de vote des personnes handicapées mentales

La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a déclaré qu'elle avait engagé début janvier un travail de concertation sur le droit de vote des personnes en situation de handicap mental avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur. Le cabinet de Sophie Cluzel a annoncé vouloir établir ce droit de vote afin d'avancer davantage vers l'inclusion. L'Unapei et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath…

La FHF rappelle les règles encadrant le droit de grève dans la fonction publique hospitalière

Par le biais d'une note juridique publiée ce 5 février (à télécharger ci-dessous), la FHF rappelle les règles en vigueur en matière de droit de grève dans la fonction publique hospitalière (FPH). Sont précisés : les textes applicables ; la licéité d'une grève ; l'obligation de dépôt d'un préavis ; l'organisation du service minimum ; le dispositif d'assignation ; le recensement des personnels grévistes ; les retenues sur traitement. Sur ce dernier point, souligne la fédération, "le Conseil d'État…

La DGCS détaille les conditions de cumul des modes d'exercice des mandataires judiciaires

De nouvelles précisions sur les dispositions relatives à l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs viennent de tomber. Publiée ce 1^er février, l'instruction du 9 janvier entend "accompagner les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre des décrets" d'application issus de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Signé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et adressé aux mandataires judiciaires, aux …

Une instruction précise les modalités d'information et de soutien aux tuteurs familiaux

Une instruction, mise en ligne le 1^er février 2018, précise les modalités de développement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Elle a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat…

Fiche pratique

Quelles sont les ressources mobilisables pour accompagner les situations de fin de vie en ESMS ?

Les établissements et services médico-sociaux, y compris ceux accueillant des enfants, sont tous concernés par des situations de fin de vie entre leurs murs. Pour accompagner ces situations souvent médicalisées, un ensemble de ressources sont mobilisables pour venir assister les équipes en place dans ces situations vécues parfois difficilement.