Droit

La loi de Santé portera un dispositif pour améliorer la situation des praticiens diplômés hors UE

Un nouveau statut, des mesures transitoires et une voie d'entrée unique d'ici la fin 2021. Telles sont les grandes lignes du dispositif présenté aux praticiens à diplôme hors Union européenne ce 23 novembre par la DGOS. Ces nouvelles mesures seront inscrites dans le projet de loi de Santé de 2019.

Une décision de non-prise en charge d'une jeune fille handicapée au CHU de Caen est rejetée

Le tribunal administratif a décidé d'enjoindre le CHU de Caen à ne pas appliquer une décision collégiale prise par l'équipe de réanimation. Celle-ci refuse la réadmission d'une jeune fille handicapée en service de réanimation en cas de nouvelle crise d'épilepsie. Une décision qui "viole les dispositions du Code de la santé publique".

Le tribunal se prononcera sur le cas Vincent Lambert avec une nouvelle expertise médicale en main

Attendu le 31 octobre, le nouveau rapport d'expertise médicale sur le cas Vincent Lambert a été finalisé avec un peu de retard, puisque daté du 18 novembre, d'après le document dont Hospimedia a eu copie. L'expertise était réclamée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) dans le cadre d'un nouveau référé enregistré alors qu'une quatrième procédure collégiale a été décidée par le CHU de Reims (Marne) au sein duquel le patient est admis.

Les trois experts écrivent dans leur rapport…

La Cour de cassation invalide le refus de financement d'une prise en charge non reconnue par la HAS

Pour la Cour de cassation, l'intérêt supérieur de l'enfant est supérieur aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans une décision du 8 novembre, elle casse et annule un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) du 31 janvier 2017 confirmant la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie (CDAPH) du Morbihan du 18 juillet 2013. Cette…

L'association Sparadrap rappelle les effets désirables de l'information des enfants avant un soin

À l'occasion de la journée des droits de l'enfant, l'association Sparadrap insiste dans un communiqué sur le droit à l'information des jeunes patients soignés et hospitalisés. Une information adaptée a de nombreux effets bénéfiques, justifie-t-elle : "Elle permet de les rassurer ainsi que leurs proches, de limiter la douleur, d'améliorer les relations entre les familles et les soignants et de faciliter leur parcours de soin à court et long terme."

Témoignages de parents et de soignants à l'appui,…

Le défenseur des droits appelle à une meilleure prise en charge du handicap dans la petite enfance

À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le défenseur des droits présente son rapport annuel consacré cette année à la petite enfance. Parmi les recommandations, quelques mesures concernent spécifiquement les enfants en situation de handicap dans cette période primordiale de leur développement.

Les députés approuvent l'idée d'exonérer de taxe foncière la cité sanitaire de Saint-Nazaire

La cité sanitaire de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) va pouvoir souffler. À l'occasion de l'examen ce 16 novembre en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les députés ont approuvé un amendement (n° II-2227) exonérant les établissements publics de santé du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès lors qu'ils intègrent un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyen. Le texte est porté par la députée Audrey Dufeu-Schubert (LREM, Loire-Atlantique…

Huit fédérations demandent la création d'un statut de défenseur social pour épauler les justiciables

Huit fédérations et associations alertent sur la nouvelle réforme de la justice, actuellement étudiée au Parlement et plaident pour la création d'un statut de défenseur social. Le projet de loi prévoit en effet une représentation obligatoire par un avocat en appel, supprimant pour les associations la possibilité d'accompagner les justiciables.

PLFSS 2019

Le Sénat réintègre avec aval d'Agnès Buzyn les experts judiciaires concernés dans le régime général

Va-t-on arriver à une solution de compromis dans le bras de fer engagé entre les praticiens hospitaliers et l'exécutif sur les experts judiciaires ? Le Gouvernement a en tout cas validé ce 15 novembre au Sénat une modification à son propre amendement voté quelques jours plus tôt à l'Assemblée nationale. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, les sénateurs ont en effet adopté, avec l'aval de la ministre des Affaires sociales et de la Sant…

Le ministère de la Santé porte plainte contre des médecins du syndicat des remplaçants des hôpitaux

En mars, des médecins remplaçants dressaient la liste des hôpitaux appliquant le nouveau décret sur l'intérim médical. Devenu depuis syndicat, ils étaient déjà, durant l'été, pointés du doigt par l'Ordre des médecins. Le ministère de la Santé a décidé de porter plainte contre plusieurs praticiens, suscitant ce 14 novembre l'indignation syndicale.